Droit

Les principales dispositions de la loi dite « Création et Patrimoine » (articles 1 et 2)

Par Jean-Christophe Castelain · lejournaldesarts.fr

Le 12 juillet 2016

PARIS

PARIS [12.07.16] – Adoptée en juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine comporte 119 articles souvent très techniques. Le JdA va tenter d’expliquer tout l’été ce que cette loi va changer. Un exercice périlleux pour les deux premières mesures relatives à la liberté de création.

Aurélie Filippetti, Fleur Pellerin et Audrey Azoulay
Aurélie Filippetti © Photo Didier Plowy / MCC, 2012, Licence CC BY-SA 3.0 - Fleur Pellerin © Photo Selbymay, 2015, Licence CC BY-SA 4.0 - Audrey Azoulay © Photo ActuaLitté, 2016, Licence CC BY-SA 2.0

Annoncée il y a 4 ans par Aurélie Filippetti, défendue par Fleur Pellerin, c’est finalement Audrey Azoulay qui a prononcé le discours saluant l’adoption de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée tout juste 1 an après avoir été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ayant suivi la procédure normale, la LCAP a été débattue deux fois par les deux chambres soit 9 séances de discussion en comptant les débats en commissions. Autant dire que les parlementaires ont eu largement le loisir d’amender le texte, souvent avec l’aval du Gouvernement qui a vu là la possibilité d’introduire des dispositions non prévues à l’origine (architecture) ou de sortir de l’impasse (espaces sauvegardés).

Au final, la loi comporte 119 articles contre 46 dans le projet de loi. Députés et sénateurs ont mis de la bonne volonté pour ne pas franchir les lignes rouges des uns et des autres comme l’a montré la commission mixte paritaire qui s’est mise d’accord en 5 heures.

La grande majorité des articles sont très techniques et n’ont de ce fait pas suscité beaucoup de commentaires dans les médias grand public à l’exception du « fameux » article sur la liberté de la création. Véritable marqueur du texte, l’article 1 : « La création artistique est libre » ne pouvait que susciter le consensus tant il avait surtout une valeur symbolique. « On a toujours été libre de créer dans sa chambre » s’en est amusé un député.

C’est pourquoi très vite, les parlementaires ont introduit une deuxième phrase protégeant non pas la création, mais la diffusion : « La diffusion de la création est libre », tout en bornant cette dernière par le respect de la propriété intellectuelle. Là encore disposition symbolique. Moins symbolique cependant, est la modification introduite dans le code pénal qui punit d’un an de prison et de 15 000 € d’amende l’entrave à la liberté de création ou de diffusion.

Et pour ne pas toucher à la pureté de l’article 1 sur la liberté de création, la liberté de diffusion et les dispositions pénales figurent dans un nouvel article 2.

Ces deux articles ont une large portée, ils ne concernent pas seulement les arts plastiques bien entendu, mais aussi la littérature, le cinéma, le théâtre que le législateur entend protéger de tous les extrémismes. Ce qui n’est pas sans résonance dans le contexte actuel de montée des populismes de toutes sortes et de l’islamisme radical.

Aurélie Filippetti, ministre de la Culture du 16 mai 2012 au 24 août 2014

Fleur Pellerin, ministre de la Culture du 26 août 2014 au 11 février 2016

Audrey Azoulay, ministre de la Culture depuis le 11 février 2016

Thématiques

Tous les articles dans Patrimoine

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque