Samedi 19 septembre 2020

Droit

La LCAP et la création artistique : articles 3, 4, 5 et 57

Par Jean-Christophe Castelain · lejournaldesarts.fr

Le 25 juillet 2016 - 431 mots

PARIS [25.07.16] – La loi « création et patrimoine » énumère -longuement- les objectifs de l’action publique en faveur de la création artistique. Il en résulte un article 3 pléthorique voire indigeste.

Après avoir affirmé solennellement la liberté de création et de diffusion artistique, la loi relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine (LCAP) fixe les objectifs de l’action publique en faveur de la création artistique (article 3). A vrai dire, ces objectifs figurent déjà dans de nombreux textes non législatifs, mais la France jacobine veut les inscrire dans le marbre de la loi et en profite pour poser le principe d’un service public de la Culture.

En soumettant une telle liste d’objectifs aux parlementaires, le gouvernement a ouvert la boîte de Pandore et députés et sénateurs l’ont considérablement étendue. Il en résulte un article 3 très bavard qui énonce 21 objectifs : du soutien général à la création d’œuvres d’expression originale française (sans définir ce qu’est la création française), à la l’égalité homme-femme, l’équité territoriale, la reconnaissance des pratiques amateurs, du mécénat, des artisans d’art…

Des amendements ont également inscrit dans la loi, la transparence des subventions publiques, la juste rémunération des auteurs ou l’accès à la culture dans le monde du travail.

Symbole d’un texte foisonnant qui perd en force en mélangeant des dispositions d’importance inégale, l’article 4 oblige les nouvelles régions à constituer une commission dédiée à la culture dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique créées par la loi de 2014. Utile, certes, mais fallait-il légiférer sur ce point ?

De l’aveu même de l’étude d’impact, l’objectif principal de l’article 5 sur les labels est de donner une base légale à la validation par l’Etat des dirigeants des structures labélisées, ce qu’il pouvait déjà faire en maniant l’arme de la subvention. Les parlementaires, pourtant souvent des élus régionaux, n’ont pas bronché devant cette mesure qui leur dénie le droit de choisir seul le dirigeant des 289 structures labélisées (scènes nationales, scènes de musique actuelles...) financées en partie par l’Etat à hauteur de 194 millions d’euros.

Si l’appellation « Centre d’art » n’est pas un label, l’appellation « Fonds régional d’art contemporain « (FRAC) en est un. La LCAP inscrit dans le code du patrimoine (via l’article 57) la protection de ce label attribué par le ministère de la Culture, et plus encore la non cessibilité (sauf exception) des collections des FRACs estimées à 25 000 œuvres pour un montant de 135 millions d’euros.

Cette disposition comme la plupart de celles qui précédent doit faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

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L'Assemblée Nationale vue depuis le quai des Tuileries - © Photo Jebulon - 2011 - Photo sous Licence Domaine public CC0 1.0

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