Lundi 28 septembre 2020

Droit

La LCAP et les écoles d’art : articles 51, 52 et 53

Par David Robert (Correspondant à Rio de Janeiro) · lejournaldesarts.fr

Le 12 août 2016 - 813 mots

PARIS [12.08.16] – La LCAP reconnait les classes préparatoires publiques dans le domaine de la création et institue un conseil national des écoles d’art. Ce dernier ne fait pas l’unanimité parmi les acteurs du secteur.

Le texte de l’article 53 a dû attendre la commission mixte paritaire pour être fixé définitivement, bien que ses dispositions ne suscitent guère de contestation. Les sénateurs ont eu du mal à comprendre l’organisation des classes préparatoires dans le secteur artistique et culturel, et ce qui les différencie des classes prépas traditionnelles (khâgnes, prépa HEC, Maths Sup, etc.).

En reconnaissant formellement l’existence des classes prépas publiques dans le spectacle vivant et les arts plastiques (articles 51 et 53), la LCAP donne aux 400 élèves de cette quinzaine d’établissements le statut d’étudiant qui leur manquait et les avantages sociaux afférents. Il s’agissait aussi de reconnaître la vocation des classes prépas publiques à offrir une alternative aux classes prépas privées majoritaires (environ 10 000 élèves en France) et souvent très chères.

Mais la reconnaissance de ces établissements entérine officiellement un principe paradoxal : la classe prépa aux écoles d’art amène en 1ère année d’enseignement supérieur (en 3ème année -L3- pour les grandes écoles traditionnelles), uniformise les profils (allant contre les volontés de recrutement proclamées) et creuse le fossé, dans un concours commun, entre les bacheliers et les élèves de prépas.

Par ailleurs, la LCAP facilite et encourage les regroupements entre établissements et au sein des communautés d’universités et d’établissements (COMUE). Une façon pour la loi d’acter les dynamiques déjà à l’œuvre dans le secteur dans un arbitrage qui oscille entre l’équité territoriale et la logique de pôles régionaux d’excellence.

Un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artiste et culturelle
L’article 52 porte la nouveauté la plus importante, quoique son impact soit encore mal estimé par les principaux acteurs du secteur. Il institue un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle (CNESER-AC). Cet organe consultatif, dont la composition et les missions précises seront définies par décret dans les prochains mois, se présente comme l’équivalent du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Le CNESER se prononce, pour avis, sur les missions des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (universités, grandes écoles, etc.). Outre sa fonction disciplinaire, il possède un rôle consultatif pour toute la stratégie de l’enseignement supérieur. Il émet notamment des avis sur toutes les orientations nationales s’agissant de la recherche et de la pédagogie, mais aussi des budgets accordés aux universités, unités de recherche, grandes écoles, etc.

Devant la difficulté de peser au sein du CNESER existant, les écoles d’art ont préféré la création d’un CNESER-AC. Ce dernier contribuera à la définition des contrats pluriannuels entre l’Etat et tous les établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ou sous la double tutelle des ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, au premier rang desquels les écoles supérieures d’art.

Si le CNESER-AC est fortement soutenu par l’association nationale des écoles d’art (Andea), il est accueilli plus fraichement par les autres acteurs de l’enseignement supérieur artistique (enseignants, personnels administratifs) ou culturels (écoles d’architecture). A l’exception des écoles nationales d’architecture qui n’ont pas souhaité rejoindre le CNESER-AC (et restent donc dépendantes du CNESER), tous les établissements artistiques octroyant des diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture sont désormais liés au CNESER-AC. Mais ils demeurent liés au CNESER pour les diplômes pour lesquels est recherchée une reconnaissance aux niveaux licence ou master.

La plupart des écoles reconnaissent le bien fondé d’une instance paritaire représentative des intérêts du monde de l’enseignement supérieur artistique. Mais le CNESER-AC fait aussi craindre une charge administrative et un échelon bureaucratique supplémentaires. Enfin, il apparaît à beaucoup comme le symptôme d’un repli corporatiste, qui éloigne les écoles d’art des autres enseignements supérieurs alors même qu’un effort considérable avait été fait pour les rapprocher, avec le processus de Bologne et la réforme LMD.

La recherche dans les écoles d’art
Les articles 52 et 53 confirment par ailleurs la mission de recherche portée par les écoles supérieures d’art. Mais la loi ne précise pas les différences de statut entre les artistes-enseignants des écoles nationales qui dépendent directement du ministère de la culture et ceux des écoles territoriales structurés en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), qui dépendent des collectivités territoriales.

La LCAP touche les écoles d’architecture sur deux points importants. En reconnaissant plus encore leur mission de recherche, elle annonce une mesure qui devrait intervenir début 2017, sur le statut d’enseignant-chercheur. Ce statut aidera les professionnels à mener de front leur métier d’architecte, leur mission d‘enseignement et, le cas échéant, une activité de recherche en architecture. Enfin, l’article 54 institue l’obligation pour les écoles d’architecture de proposer une offre de formation continue. Cette injonction viendra combler de manière salutaire un manque souvent pointé par les professionnels du secteur.

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Le Palais du Luxembourg © Photo LPLT - 2009 - Licence CC BY-SA 3.0

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