Samedi 26 septembre 2020

Droit

LCAP : fin du périmètre de 500 mètres pour les abords 

Par Margot Boutges · lejournaldesarts.fr

Le 18 août 2016 - 440 mots

PARIS [18.08.16] - La LCAP prévoit que les 500 mètres de protection entourant un monument historique devront être remplacés par un périmètre délimité. Une mesure qui inquiète les défenseurs du patrimoine.

La règle était bien connue : les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques (MH) génèrent un périmètre de protection automatique d’un rayon de 500 mètres. 500 mètres qui ne peuvent subir de modifications (travaux de façade, de toiture, etc.) sans être soumis à l’avis d’un architecte des Bâtiments de France (ABF) afin de veiller à la bonne intégration d’un monument dans son environnement.

La loi Création, architecture et patrimoine (LCAP) a-t-elle signé « la fin du fameux périmètre des 500 mètres », comme l’écrivait en juin Le Courrier des Maires. Pas tout à fait : si l’article L621-30 conserve les 500 mètres comme limite des abords à protéger autour d’un monument historique, il en fait désormais « un périmètre par défaut censé faire figure de transition précédant la création [sur proposition de l’ABF] d’un périmètre délimité des abords », comme l’explique l’étude d’impact de la loi.

Le principe s’est ainsi inversé : jusqu’au vote de la LCAP, le périmètre de 500 mètres faisait office de norme que des dérogations, comme le périmètre de protection adapté (PPA) ou le périmètre de protection modifié (PPM), utilisées dans 3 % des cas selon l’étude d’impact pouvaient venir contourner. Aujourd’hui, c’est l’exception d’hier qui doit, à terme, s’appliquer à tous les abords.

L’étude d’impact a relevé, à raison, le caractère arbitraire revêtu par le périmètre automatique de 500 mètres. Selon le paysage ou le tissu urbain, les abords d’un édifice protégé peuvent en effet mériter une protection plus ou moins étendues que 500 mètres. Mais l’étude d’impact révèle également que les nouvelles délimitations ont davantage vocation à rétrécir ces périmètres qu’à les augmenter, affichant comme objectif de « lutter contre l’étalement urbain », ce qui peut impliquer de construire davantage aux abords des monuments situés dans les villes. Ces nouveaux périmètres devraient « réduire la surface des périmètres de protection », prédit l’étude d’impact. Aussi cet article a-t-il rencontré une certaine opposition, sur les bancs des députés Les Républicains et écologistes. Initié par la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), un amendement voulant restaurer la norme des 500 mètres a été signé par 184 députés. « Il a été rejeté de justesse », indique le compte-rendu de séance. La crainte qu’il soit plus difficile pour l’ABF de jouer son rôle de garde-fou et que la pression foncière ne prenne le pas sur la protection du patrimoine circule aujourd’hui parmi les défenseurs du patrimoine.

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La Grosse Cloche de Bordeaux, insrite au monuments historiques en 1993. © Photo Patrick Despoix - 2013 - Licence CC BY-SA 4.0

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