Mercredi 18 septembre 2019

Un recueil de textes déontologiques pour les commissaires-priseurs

Par Armelle Malvoisin · lejournaldesarts.fr

Le 1 mars 2012 - 459 mots

PARIS [01.03.12] - Le premier « Recueil des obligations déontologiques » de la profession a été publié au Journal officiel le 29 février 2012. Son approbation par le garde des Sceaux lui donne force réglementaire, avec des sanctions disciplinaires à la clé. Une réponse à l’affaire des commissionnaires de Drouot. PAR ARMELLE MALVOISIN

Le scandale des vols des commissionnaires de Drouot (fin 2009), avait ébranlé le milieu des enchères et conduit le garde des Sceaux (Michèle Alliot-Marie à l’époque) à confier au Conseil des ventes volontaires (CVV) la rédaction d’un recueil de déontologie de la profession, mission inscrite dans la loi du 20 juillet 2011. C’est chose faite. Édité par La Documentation Française, ce petit « livre blanc » de 36 pages (hors annexes), soumettant les maisons de ventes aux enchères à des règles de déontologie, a été remis hier à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés par Catherine Chadelat, présidente du CVV.

« Ce recueil entend formaliser un certain nombre de principes fondamentaux qui trouvent à s’appliquer à tous les stades de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la préparation et de l’organisation de la vente aux prestations après-vente en passant par son déroulement et la tenue des enchères », indique Catherine Chadelat qui le considère comme un « guide de comportements qui tombe sous le bon sens et qui pourra être amené à évoluer dans le temps ».

Il s’articule en trois parties. La première est relative aux « devoirs généraux » des maisons de ventes et commissaires-priseurs, incluant la transparence, l’indépendance et la maitrise de la vente, l’impartialité, la loyauté, la discrétion, la vigilance et la diligence à l’égard de la clientèle. La seconde traite de l’organisation des ventes volontaires dans une approche chronologique. Et la dernière aborde la problématique de l’organisation des commissaires-priseurs. Il s’adresse particulièrement aux jeunes commissaires-priseurs qui doivent « résister aux pressions [notamment des apporteurs d’affaires], afin de garder la maîtrise de leurs ventes », souligne la présidente du CVV. Il concerne les maisons de ventes internationales ayant déjà des clauses contractuelles qu’elles pourront aménager en fonction de ce recueil. Et ponctuellement, aux professionnels qui pourront s’en servir lors de réclamations de clients qui n’ont pas lieu d’être. Pour les professionnels qui manqueraient à leurs obligations, il y aura des sanctions disciplinaires, voire une annulation de la vente.

Pour Jean-Pierre Osenat, président du Symev (Syndicat national des maisons de ventes volontaires), organisme ayant été concerté pour son élaboration, « ce recueil est un atout, à condition qu’il n’effraie pas les vendeurs qui peuvent le considérer comme un frein au marché de l’art ». Prochainement distribué à l’ensemble de la profession, ce recueil est téléchargeable sur le site internet du CVV : www.conseildesventes.fr.

Légende photo

Michel Mercier, alors sénateur, au meeting de François Bayrou du 18 avril au Palais omnisports de Paris-Bercy, dans le cadre de la campagne présidentielle de 2007 - © photo Marie-Lan Nguyen - Licence CC BY 2.5 

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