Samedi 21 septembre 2019

Garantie en ventes privées : le CVV a tranché

Par Armelle Malvoisin · Le Journal des Arts

Le 29 février 2012 - 180 mots

PARIS [02.03.12] - Autorisées en France par la nouvelle loi du 20 juillet 2011, les ventes de gré à gré réalisées par les maisons de ventes offrent-elles aux acheteurs la même garantie que lors d’un achat en galerie d’art ou chez un antiquaire ? PAR ARMELLE MALVOISIN

La réponse est oui. Catherine Chadelat, présidente du Conseil des Ventes Volontaires (CVV), s’est prononcée publiquement sur cette question, le 1er février à l’Observatoire des mouvements internationaux d’œuvres d’art. Elle a rappelé qu’en ce qui concerne les prescriptions, la règle spécifique de l’article L. 321-17 du Code de commerce, qui fait courir le délai de prescription de l’action en responsabilité des opérateurs de ventes volontaires (et les experts qui les assistent), de cinq ans à compter du jour de la vente, ne concernait que les seules ventes aux enchères publiques. Pour les ventes privées, c’est le droit commun de la prescription qui s’applique, soit de cinq ans à compter du jour de la découverte du problème, lequel peut apparaître jusqu’à vingt ans après la transaction. Ce qui offre donc une garantie de 25 ans.

Légende photo :

Logo du Conseil des ventes volontaires - © DR

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°364 du 2 mars 2012, avec le titre suivant : Garantie en ventes privées : le CVV a tranché

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