Droit - Galerie

Les obligations juridiques des galeries pour les ventes en ligne

Par Éléonore Marcilhac, avocat à la cour · lejournaldesarts.fr

Le 29 avril 2020 - 398 mots

FRANCE

Informations aux acheteurs, droit de rétractation avec formulaire… la vente sur Internet doit respecter plusieurs obligations.

Honoré Daumier, Conversation entre deux avocats, XIXe siècle, craie, gouache, aquarelle, 27 x 20 cm. © The Morgan Library & Museum, public domain
Honoré Daumier, Conversation entre deux avocats, XIXe siècle, craie, gouache, aquarelle, 27 x 20 cm.

De nombreuses galeries tentent de maintenir une activité marchande via Internet. Quelques règles issues du droit commun et du droit de la consommation doivent être respectées s’agissant de ventes à distance à des particuliers afin que la responsabilité du marchand ne soit pas engagée. 

En premier lieu, le site internet doit indiquer les mentions légales, la politique de confidentialité de gestion des cookies et des données personnelles ainsi que les conditions générales de vente du marchand dont les pratiques commerciales ne peuvent être déloyales, trompeuses ou encore abusives.

L’articles L.221-5 du code de la consommation précise par ailleurs que, le site doit fournir « de manière lisible et compréhensible », différentes informations précontractuelles telles que les caractéristiques essentielles des œuvres présentées, leurs prix, le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du vendeur, les garanties légales et contractuelles proposées ou encore la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur de la consommation.

L’acquéreur doit en outre, avoir impérativement connaissance des conditions d’exercice de son droit de rétractation et disposer d’un formulaire dédié à cet effet. A défaut d’information sur son droit de rétractation, celui-ci - qui normalement est d’une durée de 14 jours à compter de la livraison ou de la commande – pourra être prolongé pour une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initiale à moins que, dans l’intervalle, le galeriste n’y remédie. De plus, en cas de défaillance, une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 € si le vendeur est une personne physique, ou de 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale pourra être prononcée à son encontre.

Enfin, il est nécessaire de rappeler à l’acheteur les termes de la commande avant son paiement. Ce dernier devant, par ailleurs, accepter les conditions générales de vente et reconnaître explicitement que la confirmation de sa commande l’oblige à la payer, avant d’être en mesure de cliquer sur le bouton « commande avec obligation de paiement » pour la confirmer.

Bien sûr l’ensemble de ces règles ne dispensent pas la galerie - responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de la vente de l’œuvre jusqu’à sa livraison - de s’assurer, au préalable, qu’elle dispose bien de l’ensemble des droits nécessaires pour reproduire et diffuser les œuvres mises en vente via le support d’internet. 
 

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