Mercredi 30 septembre 2020

Ventes publiques

Le « commissaire de justice » verra le jour le 1er juillet 2022

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 7 juin 2016 - 513 mots

PARIS [07.06.16] - L’ordonnance du 2 juin 2016 vient de sceller le sort des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en prévoyant leur fusion dans six ans. Cette profession unique bénéficiera de l’ensemble des prérogatives aujourd’hui attribuées aux deux catégories d’officiers publics et ministériels.

Le texte définitif de l’ordonnance, prise en application de la loi dite « Macron », aménage davantage la fusion programmée des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire que ne le faisait le rapport remis en avril dernier au garde des Sceaux. Le titre unique de « commissaire de justice » n’existera ainsi qu’au 1er juillet 2022 et non dès le 1er janvier 2017.

Les professionnels et les usagers auront ainsi le temps de s’accoutumer à la disparition de ces deux dénominations notoires, qui ne s’effaceront définitivement qu’au 1er juillet 2026. Il demeurera néanmoins possible de faire suivre ce nouveau titre de la mention de la profession précédemment exercée.

Au-delà du titre, l’objectif poursuivi est bien celui d’une fusion totale des deux professions. Cette fusion commencera par la mise en place d’une instance professionnelle nationale unique dès le 1er janvier 2019. Puis, à compter de 2022, les deux anciennes professions auront des compétences, des modalités d’entrée en fonction et des conditions d’exercice communes. Sous réserve de la qualification requise, un ancien commissaire-priseur judiciaire pourra alors signifier des actes judiciaires ou encore établir des constats. Des obligations de formation sont imposées aux différents professionnels en vue de leur permettre l’exercice futur de fonctions autrefois interdites en leur nouvelle qualité de « commissaire de justice ». Selon les termes du rapport remis au Président de la République, « l’instauration d’une culture professionnelle commune dans le respect et l’équilibre des deux professions est ainsi favorisée ».

Pour autant, la fusion pourrait s’avérer délicate en raison de la sociologie des deux professions. Si le commissaire-priseur judiciaire et l’huissier de justice ont tous deux la double qualité d’officiers ministériels et d’officiers publics, des disparités professionnelles existent. Ainsi, à ce jour, les huissiers de justice sont au nombre de 3 276, tandis que le nombre de commissaires-priseurs judiciaires s’élève à 413. Les modalités d’exercice sont également différentes : près de la moitié des huissiers exercent avec au moins un de leur confrère, ce taux étant de moins d’un quart pour les commissaires-priseurs judiciaires. Quant à l’âge moyen de la profession, il est de 49,3 ans pour les premiers et de 53,1 ans pour les seconds.

Ces disparités s’expriment surtout dans les actes que peuvent effectuer les deux professions. Si les huissiers peuvent d’ores et déjà procéder à des ventes aux enchères publiques, de nature volontaire ou judiciaire, les commissaires-priseurs judiciaires devront, quant à eux, s’accoutumer à des actes qui leur sont totalement inédits. Une des solutions les plus adéquates, afin de favoriser un parfait rapprochement de ces professions, réside dans la possibilité d’un exercice commun au sein d’une unique société. Mais les réticences de chacun pourraient avoir raison de cet outil mis à disposition par le législateur, dont l’autre mérite est d’assurer une taille critique dans un marché qui deviendra fortement concurrentiel.

Légende photo

Marteau de commissaire-priseur © Photo Mdesigns - 2014 - Licence CC BY-SA 1.0 Dominique Lévy Gallery, New York. Courtesy Tom Powel Imaging, Inc

Thématiques

Tous les articles dans Marché

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque