Vendredi 18 septembre 2020

Profession

Un « commissaire de justice » en 2017

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 13 avril 2016 - 686 mots

Un rapport remis le 22 mars au garde des Sceaux dévoile les contours de la future profession, fusionnant à terme le commissaire-priseur judiciaire et l’huissier de justice.

PARIS - Révolution ou retour à une situation instaurée plus de trois cents ans auparavant, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice ne devraient plus constituer qu’une seule et même profession à partir du 1er janvier 2017, avant de fusionner définitivement six à dix ans après la mise en place de la réforme. Celle-ci était devenue inéluctable depuis l’adoption de l’article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Le gouvernement doit désormais procéder par ordonnance d’ici à juin 2016 pour donner naissance officiellement au « commissaire de justice ». Un rapport corédigé par Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d’État, et Agnès Pic, conseillère référendaire à la Cour de cassation, a été remis le 22 mars, sans bénéficier encore d’une publicité officielle.

Deux étapes sont suggérées afin d’accompagner progressivement la fusion des deux professions. Dans moins d’un an, un titre unique les régira, et seule la qualification d’« huissier » ou de « commissaire-priseur » subsisteront. Les monopoles respectifs seraient conservés, mais ces officiers ministériels et publics pourront travailler de concert dans une structure commune ou bien cumuler les deux activités – une possibilité supprimée en 1992 –, sous réserve d’y être habilités. Le cumul serait alors juridiquement apprécié comme une installation. Le regroupement progressif vise notamment à éviter toute indemnisation des commissaires-priseurs judiciaires, qui subiront « la perte, quasi certaine, d’une grande partie de l’activité de vente des biens saisis ». Rappelant que les commissaires-priseurs judiciaires ne jouissent pas d’un droit à ce que leurs conditions d’exercice n’évoluent pas, le rapport plaide pour une évolution leur permettant « raisonnablement de s’y adapter afin d’éviter la perte de la valeur patrimoniale de leurs offices ».

Socle commun
La création d’une organisation ordinale unique est également proposée pour le 1er janvier 2018, avec une représentation spécifique des commissaires-priseurs judiciaires pour pallier le risque de dilution. Cette première étape devrait durer six ans, sauf prorogation potentielle de deux fois deux ans.

La seconde étape marquera le passage à un exercice concurrent, avec un assouplissement des conditions d’exercice. Une simple justification de l’acquisition des qualifications requises permettra alors l’exercice des deux qualifications possibles du « commissaire de justice ». Selon le rapport, « il n’y a pas lieu de définir d’ores et déjà une “ultime” étape dans laquelle les qualifications » auraient disparu. Un décret en Conseil d’État précisera ultérieurement le maintien ou non de la qualification en art au sein de la nouvelle profession, qui bénéficiera d’un socle commun de formation et d’un accès unique.

Mais l’enjeu majeur réside dans les modalités de la réalisation de ventes volontaires, enjeu pourtant « à première vue hors du champ de l’habilitation ». La solution retenue plaide pour une application aux huissiers des règles propres aux commissaires-priseurs judiciaires, soit une séparation des activités entre un office, pour l’aspect judiciaire, et un opérateur de ventes volontaires. Une redéfinition des règles régissant le monopole territorial est prévue.

Enfin, le rapport se fait l’écho des préoccupations des commissaires-priseurs au regard du possible affaiblissement des opérateurs de taille moyenne face à la concurrence des plus importants opérateurs du marché de l’art. Relevant la possibilité nouvellement accordée de regroupement et d’interprofessionnalité, qui permet de créer des dynamiques de croissance de nature à faire émerger, notamment en régions, des opérateurs à la taille critique, les auteurs du rapport sont lucides. Ainsi notent-ils qu’« on peut toutefois craindre que, pour des raisons tenant à la culture professionnelle des officiers publics et ministériels intéressés, seule une fraction de ces professionnels soit en mesure de s’engager dans cette dynamique ».
Si le statut définitif devra être précisé, après l’ordonnance, par des décrets et arrêtés, les craintes ou aspirations des professionnels promettent de futures luttes d’influence. Face aux très fortes réticences des commissaires-priseurs judiciaires, 57 % des huissiers se déclarent favorables à la réforme, selon un sondage réalisé par leur chambre nationale qui devait paraître en avril.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°455 du 15 avril 2016, avec le titre suivant : Un « commissaire de justice » en 2017

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