Ventes publiques

La carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires dites libres enfin publiée

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 10 janvier 2018 - 385 mots

PARIS

Les commissaires-priseurs judiciaires connaissent désormais les 36 zones où l’implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pris le 28 décembre 2017, l’arrêté reprend presque à l’identique les recommandations de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2016.

Commissaire-priseur tenant le marteau lors d'une vente
Commissaire-priseur tenant le marteau lors d'une vente
Photo J.-C. Figenwald
Courtesy Drouot

Un an après l’avis de l’Autorité de la concurrence et deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi dite « Macron », sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la fameuse carte envisageant différentes zones d’installation (de la liberté au contrôle préalable) était très attendue par les commissaires-priseurs judiciaires. Et ce, d’autant plus que les notaires avaient déjà eu le privilège de bénéficier d’une publication antérieure.

Alors que l’Autorité de la concurrence proposait 37 zones d’installation libre, l’arrêté en retient 36. De même, là où la recommandation proposait l’installation libérale de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici deux ans, l’arrêté en retient 41. Les autres zones constituent des zones dites d’installation contrôlée pour lesquelles les demandes de création d’offices de commissaire-priseur judiciaire feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, du ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence. Les zones libres permettront une installation du nouveau professionnel après tirage au sort de celui-ci. La plupart d’entre elles n’envisage l’installation que d’un nouveau professionnel.

Parmi ces zones, une partie de la région parisienne est concernée (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne) et l’ensemble de la fameuse « diagonale du vide ». L’objectif premier attaché à l’établissement d’une telle carte semble ici rempli. Les zones à l’installation contrôlée correspondent, quant à elles, à une partie des Hauts-de-France, à la façade Atlantique et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Conformément aux dispositions de la loi « Macron », l’Alsace-Moselle demeure encore exclue du dispositif. Étonnamment, la Corse est coupée en deux. Seule la Corse-du-Sud est visée par la liberté d’installation, alors même que l’Île de Beauté ne compte en son sein aucun commissaire-priseur judiciaire.

Les trois autres arrêtés pris le même jour prévoient les modalités de tirage au sort et les pièces à produire pour effectuer la demande. La date du tirage au sort sera rendue publique sur le site Internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l’avance et le dépôt des candidatures sera à réaliser sur le site opm.justice.gouv.fr

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