Mercredi 29 janvier 2020

Loi Macron

Les futurs « commissaires de justice »

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 30 décembre 2014 - 511 mots

Les huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et mandateurs de justice seront regroupés.

L’article 20 du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité signera peut-être l’arrêt de mort des commissaires-priseurs judiciaires. Le Gouvernement sera, en effet, autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la loi, des mesures visant à la création d’une profession de « commissaire de justice » regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Le retour à la grande profession d’huissier-commissaire-priseur vendeur de meubles, instituée en juin 1758, est désormais acté malgré les très fortes réticences du Conseil d’Etat. Ce dernier, dans un avis du 8 décembre dernier, rappelle ainsi les différences statutaires des trois professions ; les mandataires n’ayant pas la qualité d’officier public et ministériel, et d’en conclure que « l’intégration des mandataires judiciaires dans la profession multifonctionnelle de commissaire de justice, méconnaîtrait les exigences d’indépendance des intéressés ». Dans l’avenir se dessinera alors en matière judiciaire une nouvelle répartition entre les ventes immobilières réservées aux notaires et les ventes mobilières réservées aux « commissaires de justice », parmi lesquels les huissiers de justice seront surreprésentés.

Une réforme qui bouleverse la profession

Sous réserve d’éventuels amendements parlementaires, la profession de commissaire-priseur judiciaire est déjà modifiée. Plusieurs offices pourront être confiés à un seul titulaire aux termes de l’article 16 du projet de loi. La révolution est de taille, puisque l’identité qui prévalait entre le commissaire-priseur et son office s’avère abolie. L’article 17 du projet prévoit, lui, de confier aux ministres de l’ Économie et de la Justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, la réalisation d’une cartographie déterminant « les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». L’objectif étant à terme d’augmenter le « nombre de zones où l’implantation d’offices est libre ». L’Autorité de la concurrence aura la mission de définir tous les deux ans les zones géographiques « de manière détaillée sur les bases d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés », ce qui accorde en réalité à cette autorité la mainmise sur l’avenir de la profession des commissaires-priseurs judiciaires. L’indemnisation des professionnels déjà installés sera mise à la charge des nouveaux arrivants.

Dernier enjeu du projet de loi, la tarification des actes. L’article 12 envisage de modifier le code de commerce en insérant un article IV bis « De certains tarifs réglementés ». Ces tarifs prendront « en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs », le tarif de chaque prestation étant « arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Économie ». Et « pour chaque prestation, le rapport entre le maximum et le minimum ne dépasse pas un ratio maximal fixé, dans la limite du double ».

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°426 du 2 janvier 2015, avec le titre suivant : Les futurs « commissaires de justice »

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