Dimanche 25 février 2018

Directive services

La réforme des ventes aux enchères engagée

Les jeux français sont presque faits

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 12 novembre 2009

Le 28 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Certains professionnels sont montés au créneau contre cette réforme, qui permettrait aux maisons de ventes aux enchères de réaliser des ventes de gré à gré.

Alors que les débats parlementaires publics viennent d’être engagés, il subsiste une sorte de confusion législative avec deux textes concurrents qui cheminent l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale. Mais il semble que la transposition de la « directive services » (dite autrefois Bolkenstein) soit déjà écrite, au moins pour ce qui intéressera le marché français. Si l’on en veut une preuve, on peut la trouver au Journal officiel dans les réponses à deux questions de parlementaires qui s’inquiétaient des risques que la réforme, notamment le projet de supprimer les offices de commissaires-priseurs judiciaires, ferait courir aux petites et moyennes études et sociétés de ventes volontaires françaises (1). Une question était adressée au ministre du Budget, l’autre à la ministre de la Justice. C’est la garde des Sceaux qui a répondu aux deux, signifiant clairement que la partie se joue toujours place Vendôme et non à Bercy. Et dans ses réponses, sans même faire réserve du libre choix législatif, il est clairement annoncé que les offices et le monopole des commissaires-priseurs judiciaires seront maintenus.
Or, il était clair que les auteurs de la proposition sénatoriale, messieurs Gaillard et Marini, penchaient pour une approche financière de la réforme, tant dans le rôle accru qu’il souhaitait voir jouer au Conseil des ventes volontaires que dans la disparition du monopole des ventes judiciaires qui fragmentent le marché et laissent subsister des monopoles, voire enfin dans les dispositifs de contrôle des opérateurs ou leurs modes d’action. Au contraire, les tenants d’un presque statu quo, laissant peu ou prou subsister des barrières qui ont assuré le contrôle du marché, avec la notable exception de l’arrivée de Christie’s et Sotheby’s mais la juteuse contrepartie de tarifs libres (outre une indemnisation qu’on a déjà oubliée), se tournaient plutôt vers la chancellerie où ils ont toujours eu leurs entrées. Après tout, la France n’est peut-être pas terre de libre entreprise ou de compétition acharnée et, de guerre lasse, on se désintéresse des débats qui ramènent toujours à la case départ.

Le négoce, essentiel
Les débats ont débuté le 28 octobre au Sénat, entraînant immédiatement des réactions des marchands qui risquent à nouveau d’être les dindons de ce nouvel acte, et le marché français qui pourrait voir se disloquer ses mécanismes les plus solides sinon les plus visibles. Parce que tout le monde sait ou pressent que, sur un marché par nature discret, la mesure de la santé ne peut se résumer aux performances des ventes publiques. Le socle dur du marché français, en même temps que son opérateur le plus assidu à l’international, c’est le négoce. Mais négoce au sens de stock, d’archives, de documentation, d’expertise, de relations durables avec les artistes, les collectionneurs, les métiers d’art et les institutions. Ces ressources invisibles sont l’armature du marché français qui lui conserve une place de premier plan à l’international et nourrissent l’essentiel de l’emploi du secteur.
Quand il est donc proposé aux opérateurs des ventes aux enchères de se lancer dans la vente de gré à gré, on assume un risque considérable et probablement on se trompe de cible. Penser que la prospérité du marché français consiste à déshabiller les marchands et galeristes pour remplumer les statistiques des ventes aux enchères, c’est évidemment une erreur. La réforme de 2000 a déjà amorcé cette bascule avec la libération des tarifs, qui s’est soldée par un premier transfert de valeur ajoutée des marchands vers les sociétés de ventes volontaires ; si l’on en juge par les chiffres d’affaires et d’emplois dix ans plus tard, cela n’a pas fait gagner un pouce au marché, sauf les opérations et emplois que Christie’s et Sotheby’s ont pu apporter. Alors, autoriser la vente de gré à gré aux sociétés de ventes volontaires, dans le contexte où sera en fait maintenu un système de contrôle des ventes aux enchères plus étanche qu’il n’y paraît, serait une faute.
C’est in fine la seule vraie question qui ne soit pas encore tranchée, notamment parce que nombre de commissaires-priseurs sentent le risque d’une désagrégation complète qui les pénalisera, après avoir éreinté les marchands et probablement mis à mal, peut-être définitivement, ce qui reste du marché français. Des débats très techniques qui vont entourer la loi, c’est le seul qui mérite qu’on s’y intéresse. En attendant, pour se distraire, reste la trace de ce qu’on peut appeler le lobbying à la française. Pas méchant, ni occulte, puisqu’il se donne à lire dans un blog accessible à tous sur le site web du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (lire ci-contre). Comme ce dernier semble être sur le point de gagner la partie, il sera sans doute heureux de faire partager aux lecteurs son entreprise de reconquête. S’il engage cette efficacité pour éviter l’erreur du gré à gré, le marché ne pourra que s’en féliciter.

(1) Question écrite n° 08746 de Mme Christiane Demontès ; rep. J. O. Sénat du 8 août 2009, p. 1948. Question écrite n° 49189 de M. André Gerin ; rep. J. O. du 4 août 2009, p. 7709.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°313 du 13 novembre 2009, avec le titre suivant : La réforme des ventes aux enchères engagée

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