Vendredi 10 juillet 2020

Loi de réforme des ventes publiques : acte I

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 12 novembre 2009 - 103 mots

PARIS - Le Sénat a adopté, le 28 octobre en première lecture, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans le cadre de la transposition de la « directive services ».

Mais plusieurs points portant sur la possibilité pour les SVV de faire des ventes de gré à gré, les huissiers de justice ou la responsabilité des experts divisent encore les professionnels du marché de l’art. Aussi, leurs représentants comptent poursuivre leur action pour obtenir une modification du texte qui sera présenté devant l’Assemblée nationale en fin d’année ou au début 2010 (lire aussi p. 27).

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°313 du 13 novembre 2009, avec le titre suivant : Loi de réforme des ventes publiques : acte I

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