Droit

Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre galeries et bailleurs

Par Éléonore Marcilhac, avocat à la cour · lejournaldesarts.fr

Le 1 juillet 2020 - 377 mots

FRANCE

Les galeries peuvent recourir à une charte pour négocier des reports ou annulations de loyers avec leurs propriétaires.

Éléonore Marcilhac, Avocat à la Cour
Éléonore Marcilhac, Avocat à la Cour

Résultant des travaux de médiation entre bailleurs et locataires dirigés par la médiatrice Jeanne-Marie Prost, désignée par Bercy, une « Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19 » est maintenant disponible. Elle a vocation à préserver et pérenniser les commerces fragiles, dont les galeries qui ont souffert de la fermeture obligatoire de leur commerce pendant plusieurs mois.

Signée par une majorité de fédérations nationales représentatives tant des bailleurs que des commerçants dont la Fédération Nationale de la Photographie (FNP), le Syndicat National des Antiquaires (SNA) et le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA), cette charte vise à encadrer les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.

Elle permet à un galeriste de se référer à cet accord pour négocier le report du règlement des loyers hors charges locatives d’un maximum de trois mois, sous réserve de s’être accordé avec son bailleur avant le 30 juin prochain sur les loyers reportés et l’échéancier des remboursements, ce dernier pouvant aller au-delà du 30 septembre 2020. 

Cette charte prévoit par ailleurs, une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, permettant aux parties de finaliser leurs négociations sur les annulations de loyers examinées en gré à gré, sur pièces justificatives des difficultés financières du locataire. Ainsi, pour les locataires les plus vulnérables, une franchise de loyer pouvant aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers reportés par le bailleur pourra être consentie librement par ce dernier sans contrepartie particulière, tandis que ceux moins fragiles pourront faire l’objet de contrepartie « équitables et proportionnées à l’effort » comme un allongement de la durée du bail ou une clause de retour à meilleur fortune.

Sans valeur normative, l’application de cette charte dans les relations entre les locataires galeristes et leurs bailleurs reste malgré tout soumise au bon vouloir de ces derniers, qui refusant de s’y référer amiablement, ne laisse alors au locataire pas d’autre choix que de recourir en cas de conflit à la saisine du médiateur des entreprises, de la commission départementales de conciliation des baux commerciaux, ou des tribunaux.
 

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