Dimanche 19 janvier 2020

Fiscalité

La cession des œuvres d’art épargnée par le PLF 2018

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 11 octobre 2017 - 618 mots

PARIS [11.10.17] - Alors qu’un amendement déposé par le groupe LRM prévoit une hausse de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, cette hausse ne devrait pas concerner les œuvres d’art.

Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy (LRM), avait annoncé sur France 3 avoir « toujours été pour l’intégration des œuvres d’art dans l’ISF » lors de l’émission « Dimanche en politique » du 1er octobre dernier. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) aurait pu donner à ces propos la tonalité d’une prophétie bientôt réalisée. Mais le projet d’amendement – aujourd’hui en cours de traitement par les services de l’Assemblée nationale – qui devrait être présenté au nom du groupe La République en Marche par la député Amélie de Montchalin s’y refuse.

L’objectif de l’amendement, qui introduirait un article additionnel après l’actuel article 11 du projet de loi de finances 2018, vise à augmenter seulement le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La réécriture de l’article 150 VK du Code général des impôts serait ainsi circonscrite aux seules cessions à titre onéreux ou exportations de métaux précieux (II, 1° de l’article) et exclurait alors les bijoux, objets d’art et de collection (II, 2°).

En effet, selon l’exposé sommaire de l’amendement, alors que les métaux précieux étaient intégrés dans l’assiette de l’ISF, ils ne sont plus inclus dans l’assiette de l’IFI, recentrée sur le seul patrimoine mobilier. Or, la baisse de la fiscalité sur ces biens ne répondrait pas à la logique de la réforme ISF/IFI, dont l’objectif est de favoriser l’investissement productif et le financement de l’économie réelle et des entreprises. Et, toujours selon l’exposé sommaire, s’il ne peut être envisagé de réintégrer ces biens dans l’assiette de l’IFI, tant pour des raisons constitutionnelles que dans une optique de lisibilité de ce nouvel impôt, le présent amendement vise à accroître une taxe existante affectant les métaux précieux, afin de rétablir la fiscalité sur ces biens sans recourir à la création d’une nouvelle taxe.

Pour rappel, les métaux précieux concernés le sont soit à l’état natif, à l’état brut (lingot d’or par exemple), à l’état de produits semi-ouvrés (feuilles ou poudre) ou encore à l’état de résidu. Les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité ne relèvent ni de la même définition, ni des mêmes dispositions légales. L’exposé sommaire, dans sa version consultée, semble néanmoins opérer une certaine confusion en évoquant parfois non les métaux précieux, mais les objets précieux.

Les initiatives, isolées ou collectives, de l’opposition visant à alourdir la fiscalité sur les œuvres d’art ne devraient donc pas être suivies. Parmi les amendements déposés et déjà publiés, celui porté par la France Insoumise place les œuvres d’art parmi les signes ostentatoires de richesse relevant d’une « consommation inutile aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droit » et propose ainsi un rehaussement du taux de TVA à 33 %. Quant à l’amendement déposé par Marc Le Fur (LR), l’objectif poursuivi est d’élargir le champ de l’IFI qui deviendrait un impôt sur la fortune immobilière et les objets d’antiquité, d’art ou de collection. Au soutien de son amendement, une liste détaillée des dix œuvres les plus chères vendues aux enchères en 2016 en France afin de dénoncer l’exonération d’assujettissement à l’ISF sur ces biens au profit des « catégories les plus favorisées de la population ». Mais la liste proposée est davantage révélatrice de l’attractivité des ventes aux enchères nationales pour une population internationale. Et cette même liste rappelle une acquisition pour 5 millions d’euros de deux pleurants en marbre... par le biais de la préemption au profit du Louvre.

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François de Rugy - Président de l'Assemblée nationale © Photo Bruno Perroud - 2017 - Licence CC BY-SA 4.0

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