Vendredi 17 septembre 2021

Droit

Sans mandat point d’honoraires, sauf exception...

Par Éléonore Marcilhac, avocat à la cour · Le Journal des Arts

Le 11 août 2021 - 661 mots

FRANCE

La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur un litige entre amis concernant la rémunération de l’un d’entre eux qui s’était chargé de faire expertiser une gouache.

Expert auscultant un tableau présenté par une galerie participant à TEFAF 2014 © Photo Loraine Bodewes
Expert auscultant un tableau présenté par une galerie participant à TEFAF 2014
© Photo Loraine Bodewes

Que ce soit du côté du collectionneur ou du prestataire missionné pour l’authentification d’une œuvre, l’établissement d’un écrit même entre parties ayant des liens familiaux ou d’affection est vivement recommandé pour assurer la sécurité juridique et prémunir le prestataire contre toutes difficultés ultérieures, ainsi que l’illustre un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Paris.

Dans cette affaire, Mme X demeurant à New York, propriétaire d’une gouache dénommée Le Guéridon de Pablo Picasso, avait demandé en 2007 par mail à un de ses amis, M. Y, de s’informer sur le coût de l’authentification de cette œuvre en lui transmettant une photographie de l’œuvre, les copies des étiquettes de galeries colées au dos, ainsi que la copie de la signature de Picasso.

Quatre ans après, M. Y lui adresse une facture d’un montant de 67 298 dollars correspondant à 209 heures de travail au tarif de 200 €/heure, outre des coûts additionnels et une prime de réussite de 5 %, facture qu’elle refuse d’honorer car aucun contrat n’avait été conclu, ni aucun accord donné.

Assignée en paiement avec son mari, ils furent condamnés en 2018 par le tribunal de grande instance de Paris à verser 30 000 euros à M. Y en règlement des travaux effectués et 4 000 euros au titre des frais de justice.

Pour le tribunal en effet, même si celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et même si tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être constaté par écrit, l’absence d’écrit ne constitue pas un obstacle au règlement des prestations dès lors que les parties étaient dans l’impossibilité morale d’établir un écrit du fait des liens d’amitié et de parenté existant entre elles, ainsi que le prévoit l’ancien article 1348 du Code civil. Par ailleurs, il observa qu’un an après avoir reçu la facture, Mme X avait accepté de régler par virement bancaire les travaux effectués par M. Y pour prouver l’authenticité de l’œuvre.

En appel, la cour a suivi le même raisonnement que le tribunal en retenant l’impossibilité morale d’établir un écrit en raison du lien de parenté des parties et l’obligation de paiement de M. Y de par l’admission par Mme X de l’existence d’un travail d’authentification.

Toutefois, elle a infirmé le jugement quant à son quantum en les condamnant au versement de 5 100 euros correspondant à 51 heures de travail à 100 €/heure, ainsi qu’ils le sollicitaient subsidiairement.

Les modalités de la rémunération n’avaient pas été convenues

En principe, l’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne dispense pas de rapporter la preuve par tous moyens du mandat allégué. Or, en l’espèce, ni le montant de la rémunération comprenant une prime de résultat et la prise en charge des frais, ni les modalités de calcul n’avaient été convenus entre les parties. En outre, « aucun élément n’est produit quant à la pertinence et l’utilité des recherches et études prétendument effectuées » pour justifier des 209 heures de recherches dont 59 pour l’examen du catalogue raisonné de l’œuvre de Picasso, ni les avis des experts rencontrés, ni même le rapport rédigé par M. Y. In fine, la rémunération à plus juste proportion de M. Y tient à la reconnaissance ultérieure de son travail par Mme X.

Enfin, découvrant en cours de procédure que M. Y avait finalement obtenu, en 2013, un certificat d’authenticité pour la gouache de Claude Picasso – administrateur judiciaire de la succession, désigné par les héritiers comme seul habilité à statuer sur l’authentification des œuvres de son père –, la cour condamna M. Y à remettre à Mme X sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’original du certificat d’authentification de la gouache ainsi que 7 000 euros au titre des frais de justice et aux dépens.

Notons que cette affaire est d’autant plus singulière lorsqu’on sait, comme l’a relevé la cour, que toute procédure d’authentification est gratuite auprès de Picasso Authentification.

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°570 du 25 juin 2021, avec le titre suivant : Sans mandat point d’honoraires, sauf exception...

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