Vendredi 13 décembre 2019

Droit

La Cour d’arbitrage d’art de La Haye entre en fonction

Par Éléonore Marcilhac, avocat à la cour · lejournaldesarts.fr

Le 29 mars 2019 - 636 mots

LA HAYE / PAYS-BAS

Alternative aux tribunaux, cette nouvelle instance se propose de trancher les différends relatifs à la demande des parties.

Logo CAFA
Logo de la Court of Arbitration for Art
© CAFA

Créée en juin dernier à la Haye, la Cour d’arbitrage d’art (CAFA) entre officiellement en fonction en avril. Issue de l’impulsion conjointe de l’Institut d’Arbitrage des Pays-Bas (NAI) et de la fondation Authentification In Art (AiA), cette cour (en anglais « Court of Arbitration for Art ») vise à répondre aux besoins du marché de l’art et offrir aux acteurs du marché un mode de résolution alternatif plus rapide, spécialisé et attractif que celui proposé par la voie judiciaire traditionnelle.

La mission de la CAFA est de résoudre par le biais de la médiation et de l’arbitrage, sous couvert de confidentialité, les litiges internationaux liés à l’art qui lui sont présentés. Ceux-ci peuvent porter sur l’authenticité d’une œuvre, sa provenance ou encore les contentieux liés aux questions de droit d’auteur, de fraude, de restitution, de vente….

Pour pouvoir en bénéficier et soumettre leur différend à un arbitrage administré par la CAFA, les parties doivent s’y référer expressément via une clause contractuelle ou par l’intermédiaire d’un accord d’arbitrage convenu préalablement ou postérieurement au litige. 

La procédure arbitrale devant la CAFA est régie par le règlement d’arbitrage de la NAI applicable conjointement avec le règlement d’arbitrage complémentaire comprenant les aménagements particuliers tenant aux spécificités du marché de l’art.

Ainsi pour que ses sentences arbitrales soient reconnues par le marché de l’art, les arbitres composant la CAFA sont en théorie des professionnels spécialisés, essentiellement des avocats internationaux, des magistrats ou des professeurs de droit, possédant une expérience confirmée dans la résolution des litiges et connaissant les spécificités du droit de l’art au sens large tout comme les questions techniques et scientifiques y afférant. 

Chaque tribunal arbitral sera composé de 3 arbitres nommés à partir d’un « pool » d’arbitres constitué par le conseil d’administration de la NAI et de l’AiA.  A moins que le montant des mesures de redressement demandées ne soit inférieur à 500 000 euros ou que les parties en aient décidées autrement, auquel cas le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.

Les experts officiant à la CAFA, quant à eux, sont des spécialistes qualifiés traitant notamment des questions d’expertises scientifiques sur l’authenticité ou la provenance des objets d’art tels que des analystes, des techniciens, des scientifiques, des historiens de l’art ou encore des chercheurs. 

Désignés par le tribunal arbitral, après consultation des parties, à partir du « pool » constitué auprès de la CAFA, ces experts « neutres » et attachés aux seuls arbitres sont les seuls à pouvoir leur présenter des éléments de preuves « admissibles » sur ces questions et sont tenus à la confidentialité. 

Les listes des arbitres et des experts constituant les deux « pool » de la CAFA vont être publiées et seront accessibles sur son site Internet.

Chaque tribunal arbitral aura son siège à La Haye, tout en ayant la possibilité de mener des procédures (auditions, plaidoiries…) dans tout autre lieu à travers le monde, à moins que les parties n’en décident autrement. La loi applicable au tribunal arbitral pourra être celle désignée par les parties. A défaut, il s’agira de la loi du lieu où demeure le vendeur s’il est connu lors de la transaction ou, en l’absence de vente, celle du lieu où demeure le propriétaire de l’objet litigieux au début de l’arbitrage.

La sentence arbitrale rendue pourra être publiée par la NAI et l’AiA sous réserve d’anonymisation des parties. Cependant, le nom ou de l’identité de l’objet litigieux sera révélé à moins qu'une des parties ne s'y oppose.

In fine, il sera intéressant de voir dans les années à venir, si les sentences arbitrales rendues par cette nouvelle instance seront accueillies plus favorablement par le marché de l’art que les décisions judiciaires qui le laisse parfois dubitatif.
 

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