Dimanche 12 juillet 2020

Droit

Enquête

Des ventes sous restrictions

Par Marie Potard · Le Journal des Arts

Le 12 février 2014 - 1374 mots

Avant d’être mis sur le marché, certains biens meubles d’occasion ou neufs sont soumis à des restrictions et réglementations dont le champ s’étend et se complexifie.

PARIS - La vente de certains objets est strictement interdite, tandis qu’elle est autorisée pour d’autres sous certaines conditions. Or, si ces objets se répartissent clairement en cinq catégories (objets archéologiques, archives publiques, armes de collection, objets revendiqués comme appartenant au patrimoine de tel ou tel pays, espèces protégées) ; les règles permettant de les définir fluctuent, et le champ de la restriction ne cesse de s’étendre.

Fouilles
En matière de réglementation des objets archéologiques, Jean Roudillon, expert en archéologie et objets de fouille, estime que « nous sommes face à une véritable jungle, dans laquelle de nouvelles règles apparaissent chaque jour à travers le monde ». Relativement aux fouilles, le Code du patrimoine indique que « nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles […] sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation » [autorisation préfectorale délivrée par la direction régionale des Affaires culturelles de la région concernée]. Pour la France, la propriété de ces objets est réglée par l’article 552 du code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Ainsi, une personne découvrant fortuitement un objet sur un terrain lui appartenant en devient propriétaire. Mais l’objet découvert sur le terrain d’autrui appartient pour moitié au découvreur et pour moitié au propriétaire du terrain. En France, l’exportation d’un tel objet, lorsqu’il est daté de plus de cent ans, et quelle que soit sa valeur, est soumise à autorisation. D’autres règles s’appliquent si l’objet découvert fortuitement l’a été dans un bien immobilier, comme un temple. Dans ce cas, il faut cesser immédiatement les fouilles, en aviser les autorités compétentes, seules susceptibles de les poursuivre, le découvreur propriétaire du terrain restant propriétaire de l’objet trouvé alors même que l’État peut le préempter après expertise. « Mais à trop vouloir réglementer, on incite les gens à contourner les règles », déplore Jean Roudillon.

Espèces menacées
Pour lutter contre le trafic de biens culturels, une convention a été établie en 1970 par l’Unesco,  ratifiée en 1997 par la France ; elle stipule  les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Une des réglementations les plus complexes concerne les espèces animales et végétales menacées d’extinction tels l’ivoire, l’écaille de tortue, la peau de crocodile, les coraux… (mais pas le renard par exemple). À ce titre, leur commerce est « réglementé » ou « protégé » selon le cas. Pour le législateur, dès qu’un tel objet fabriqué à partir de ces espèces ou spécimen est mis sur le marché, l’absence de document justifiant son origine licite constitue une infraction. L’opérateur de ventes volontaires (OVV) doit donc s’assurer, dans le cas d’une vente eux enchères, qu’il est en conformité avec la réglementation en vigueur au niveau national et international.

En France, en matière d’espèces protégées, c’est le Code de l’environnement français qui s’applique. Son régime général est un régime d’interdiction. Mais des dérogations sont possibles, au cas par cas, selon l’ancienneté, l’historique et la possession de certains documents.

Sur le plan international, pour les espèces « réglementées », c’est la convention de Washington de 1973 (CITES, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) qui s’applique. Il n’existe pas de régime général d’interdiction comme, dans le Code de l’environnement, pour les espèces protégées : dans ce cas, le commerce est permis mais sous certaines conditions (par exemple, la vente de défenses d’éléphant doit s’accompagner d’un permis CITES confirmant son statut légal). Cette convention classe quelque 40 000 espèces (tout ou partie) en trois catégories : l’annexe I traite du régime général d’interdiction, sauf cas dérogatoire, notamment pour les œuvres réalisées avant 1947. Par exemple, un christ en ivoire du XVIIIe siècle pourra être commercialisé dans toute l’Europe librement, mais s’il en sort, il devra être accompagné d’un permis CITES d’exportation. En annexe II, figurent certains bois exotiques, comme l’acajou d’Amérique. En annexe III on trouve le coco de mer. La CITES a été transposée en France en décembre 1996. Ainsi, avant la tenue d’une vente, l’OVV doit établir un rapport d’expertise afin de déterminer correctement l’objet, d’apposer un nom scientifique et, en fonction, d’appliquer les règles en vigueur, en premier lieu au niveau européen.

Si l’objet doit sortir de l’Europe, l’éventuel l’acquéreur doit être informé avant la vente des documents qu’il devra se procurer. Pour Michael Combrexelle, expert en espèces protégées et réglementées auprès du service interministériel des Archives de France, « il est nécessaire de faire appel à des gens compétents, ne serait-ce que pour faire la différence entre ivoire d’éléphant et ivoire d’hippopotame, qui n’ont pas la même réglementation. En France, la plupart du temps, nous ne sommes pas du tout dans les clous. Le rapport d’expertise est obligatoire depuis 1996 ! S’il n’est pas fait, il y a infraction. L’année 2014 risque d’être l’année des contrôles, de plus en plus pratiqués pour les enchères en ligne ». Tout manquement à l’une de ces règles est sanctionné pénalement et la loi du 16 juillet 2013 est venue renforcer les peines encourues, allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Armes, reliques
En matière d’armes anciennes et de collection, là aussi, « la réglementation s’est considérablement complexifiée », souligne Jean-Claude Dey, expert en armes. La nouvelle loi du 6 septembre 2013 classe désormais les armes en quatre catégories, en fonction de leur dangerosité et non plus de leur nature ; aujourd’hui, seules les armes de collection antérieures à l’année 1900 sont autorisées à la vente. Pour l’achat d’armes de chasse, l’acheteur doit être titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tire. Lorsqu’une telle arme passe en vente, le marchand doit l’enregistrer dans son livre de police et demander une autorisation préfectorale dans les quinze jours précédant la vacation. Quant à la vente d’armes militaires, celle-ci est prohibée. En outre, une multitude de règles encadrent la vente d’armes autorisées ou réglementées en salles des ventes : elles doivent être présentées dans des vitrines fermées ou maintenues par des câbles cadenassés, elles ne peuvent pas être vendues dans les salles du rez-de-chaussée à Drouot…

La vente des reliques s’entoure de quelques subtilités d’interprétation. Le code civil interdit le commerce de restes humains. Mais Me Patrice Biget, commissaire-priseur à Alençon, spécialisé dans les reliques, s’interroge : « Une relique est-elle un reste humain ou un bien culturel ? » Selon lui, compte tenu de la jurisprudence, une relique seule présentée sur un plateau est considérée comme un reste humain, donc interdite à la vente. Mais si cette même relique figure dans un reliquaire, il s’agit d’un bien culturel et elle peut être vendue.

Archives
Point sensible, les archives soulèvent bien des inquiétudes. D’après Isabelle Rouge-Ducos, chargée de mission pour les archives privées auprès du service interministériel des Archives de France, « les archives publiques sont inaliénables, imprescriptibles, et inexportables ». Aussi, lorsque des archives passent en ventes, l’administration peut les revendiquer à titre d’archives publiques et les saisir. Aucun dédommagement n’est prévu par la loi pour le vendeur. De fait, la frontière archives privées/archives publiques est floue. « Il y a un combat inégal entre les particuliers et l’administration », estime Me Biget. « Cette situation crée une insécurité totale et nous allons aboutir à un marché noir !, lance Jean-Pierre Osenat, commissaire-priseur et président du Symev (Syndicat national des maisons de ventes volontaires). Il faut que l’État comprenne que le marché doit exister, qu’il n’y a pas d’art sans marché ni argent et que si ce marché ne se fait pas en France, il se fera à l’étranger. L’État veut toujours plus de réglementation mais à force de trop réglementer, on finit par tuer le marché. »
Pour l’heure, les spécialistes du marché de l’art sont unanimes et souhaitent lutter contre les ventes au noir. « Moins on interdira la vente d’objets, moins il y aura de ventes sous le manteau. Il vaut mieux vaut passer par le jeu des enchères ou un antiquaire, qui garantissent une traçabilité, que de favoriser certains marchés parallèles », souligne Michaël Combrexelle.

Légende photo

Paire de pistolets à silex commandée par l'Empereur Napoléon 1er, pour son usage personnel. modèle d'ordonnance d'après le règlement du 1er vendémiaire an XII, exécuté par Le Page arquebusier de l'Empereur, vendue le 8 novembre 2013. © OVV Thierry de Maigret

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°407 du 14 février 2014, avec le titre suivant : Des ventes sous restrictions

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