Dimanche 17 janvier 2021

Fiscalité

SOCIAL

Les artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 15 novembre 2017 - 725 mots

PARIS

L’augmentation prévue par le gouvernement de 1,7 point de la CSG n’est à ce jour nullement compensée pour les artistes-auteurs. Ces derniers pourraient voir leurs revenus diminuer de près de 1 % dès le 1er janvier 2018.

Paris. À l’heure où ces lignes s’écrivent, le Sénat vient de supprimer en commission la hausse controversée de la contribution sociale généralisée (CSG) à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Mais ce bras de fer politique entre la chambre haute, politiquement à droite, et la chambre basse, où le groupe La République en marche ! est majoritaire, se résoudra prochainement devant la commission mixte paritaire qui actera l’augmentation du taux de CSG de 1,7 point dès le 1er janvier 2018, l’Assemblée nationale ayant en ce cas le dernier mot.

La CSG a été conçue dans l’objectif d’affecter les cotisations prélevées au financement de l’assurance-maladie, des prestations familiales et des retraites. Assise sur l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France, la contribution fait l’objet d’un calcul spécifique selon la catégorie de revenu concernée et le taux qui lui est appliqué. Les revenus des artistes-auteurs (droits d’auteur, ventes d’œuvres…) sont soumis actuellement à un taux de 7,5 %, qui devrait être relevé à 9,2 % au 1er janvier. Ainsi, les artistes-auteurs subiront une augmentation de leurs prélèvements obligatoires, le taux global de prélèvements passant de 16,40 % en 2017 à 17,35 % en 2018.

Le gouvernement a bien prévu une neutralisation de la hausse de la contribution sociale généralisée, mais celle-ci ne s’applique qu’aux salariés par la diminution de la cotisation chômage (2,4 points) et la baisse corrélative de la cotisation maladie (0,75 point). Or, les artistes-auteurs, en tant que travailleurs indépendants, ne cotisent pas à l’assurance-chômage, celle-ci ne relevant pas de leur couverture sociale. Mais ils sont pourtant affiliés au régime général.

Les calculs opérés par près de 35 organisations d’auteurs, cosignataires d’une lettre adressée en octobre dernier à la ministre de la Culture, démontrent que les artistes-auteurs subiront une perte de revenus de 0,95 % alors que le reste de la population active verra son pouvoir d’achat augmenter de 1,45 %. Les organisations cosignataires dénoncent ainsi le double langage du gouvernement. Rappelant les termes du discours sur l’Europe prononcé le 26 septembre par Emmanuel Macron, les organisations pointent la contradiction entre la nécessité de « défendre la juste rémunération de l’ensemble des auteurs », appelée de ses vœux par le président de la République, et la diminution prévue du pouvoir d’achat des artistes-auteurs, seule catégorie d’actifs concernée défavorablement par la réforme du taux de la CSG. Les 260 000 artistes-auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, graphiques et plastiques devraient contribuer au financement d’un droit social auquel ils n’ont, dans les faits, pas accès.
 

La Rue de Valois se veut rassurante

Au-delà de la lettre adressée notamment à la ministre de la Culture, les revendications des organisations cosignataires ont été relayées par la députée Sabine Rubin (La France insoumise) dont l’amendement proposé sur le texte du PLFSS a été rejeté alors qu’il proposait de maintenir au même niveau le taux de CSG pour les artistes-auteurs. Interrogée par le site Internet ActuaLitté, fin octobre, Françoise Nyssen affirmait qu’« il faut aussi qu’au niveau social, les choses soient correctement prises en compte pour [les auteurs] ». « Sur la CSG, je les ai rassurés sur le fait que c’est à l’étude. C’est quelque chose dont nous nous sommes rendu compte immédiatement finalement, sur de telles mesures, nous voyons après, à la marge, les ajustements qu’il convient de faire. » Les artistes-auteurs seront assurément rassurés de voir leur situation considérée comme marginale et ne nécessitant que des ajustements, alors même que nombre d’entre eux connaissent un état de précarité financier très délicat…

Dans le cadre d’une audition à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018, mardi 7 novembre, Françoise Nyssen a cependant donné acte officiellement de son engagement à compenser la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs. Mais l’impréparation du ministère sur cette question transparaît une nouvelle fois au regard des termes employés par la ministre, selon laquelle si « le principe est acquis, […] la solution technique retenue sera précisée rapidement ». La rapidité relève ici de l’urgence au regard du calendrier de l’examen et du vote du PLFSS. Les représentants des artistes-auteurs sont quant à eux favorables à une compensation sur leurs cotisations vieillesse de base.

 

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°489 du 17 novembre 2017, avec le titre suivant : Les artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG

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