Dimanche 25 février 2018

Parti pris

Unidroit : pour et contre

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 15 décembre 2009

L’Angleterre ne signera pas
Le gouvernement britannique n’a nullement l’intention de signer la convention Unidroit, a indiqué le 23 avril la baronne Trumpington, porte-parole du gouvernement britannique à la Chambre des lords, en réponse à une question de l’archéologue Lord Renfrew.

Tout en admettant que le trafic d’antiquités était un sérieux problème, la baronne Trumpington a précisé que l’opposition du gouvernement était motivée par les "objectifs trop larges" de la convention : les acheteurs de bonne foi et leurs héritiers "n’auraient aucune certitude sur leurs titres de propriété durant cinquante ou soixante-dix ans, voire jamais". Lord Renfrew n’a trouvé aucun de ses pairs pour défendre la convention, et deux de ses collègues ont même plaidé contre : Lord Gowrie, ancien président de Sotheby’s et président en exercice de l’Arts Council, et Lord Derwent, ancien président de la London and Provincial Antique Dealer’s Association.

À Paris, Pierre Lalive, avocat à Genève et président de l’Institut du droit et des pratiques internationales, a au contraire défendu la convention Unidroit – dont il a recommandé l’adoption par son pays, la Suisse – au cours d’une conférence au Sénat, le 9 mai 1996.

L’avocat de la défense
Après l’introduction de Me Maurice Rheims, qui a raillé les illusions des juristes et souligné qu’il était souhaitable que "Verrès puisse continuer à piller la Sicile", et l’inquiétude manifestée par Me Jacques Tajan sur les possibles réactions des collectionneurs, il n’était pas facile de plaider pour une convention qui provoque, selon Pierre Lalive, des réactions "hystériques" liées à la méconnaissance des textes. En rappelant les différents compromis qui ont permis d’aboutir à une solution qu’il juge acceptable, il a souligné que la convention n’était pas rétroactive et n’ajouterait donc pas un nouvel épisode à la saga des frises du Parthénon. Quant aux diligences requises de l’acheteur, que ce dernier doit justifier, il est pour lui excessif de parler d’un renversement de la charge de la preuve :  dès maintenant, en droit suisse, le juge ne s’interdit pas de demander des comptes à l’acheteur.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°26 du 1 juin 1996, avec le titre suivant : Unidroit : pour et contre

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