Ventes publiques

Une cour fédérale rend caduque le « droit de suite » californien

Par Jérémie Glaize · lejournaldesarts.fr

Le 11 juillet 2018 - 193 mots

SAN FRANCISCO / ETATS-UNIS

Les juges fédéraux estiment que le California Resale Royalty Act a pris fin avec l’entrée en vigueur du Copyright Act en 1978.

Sceau de la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit.
Sceau de la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit.

La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit (la juridiction fédérale d’appel de la côte Ouest) a mis fin au « droit de suite » en Californie et par la même à un litige qui oppose depuis près de sept ans plusieurs artistes à Christie’s et Sotheby’s. 

Cette même cour avait en mai 2015, limité le champ d’application du California Resale Royalty Act (CRRA) aux seules ventes réalisées sur le territoire de l’Etat. Le CRRA, spécifique à la Californie, garantissait aux artistes plasticiens, depuis 1977, l’équivalent de 5 % du produit de la revente de leurs œuvres, pour toute transaction excédant 1 000 dollars (850 euros).

Les juges d’appel ont considéré le 6 juillet dernier, que le CRRA n’était plus applicable à partir de l’entrée en vigueur le 1er janvier 1978 du Copyright Act fédéral voté en 1976.  De sorte que la période légalement applicable du CRRA s’étend du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977. 

Malgré plusieurs tentatives, il n’y a pas de droit de suite fédéral aux Etats-Unis.

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