Lundi 16 septembre 2019

Fiscalité

Allemagne

TVA, une difficile mise en oeuvre

Le régime de la TVA sur les objets d’art en Allemagne suscite une grande confusion. Les Länder souhaitent restreindre le champ d’application de la marge forfaitaire.

Plus qu’une confusion, l’Association fédérale des galeries et marchands d’art allemands (BVDG) évoque un « chaos fiscal » sur le marché de l’art. La TVA sur la vente d’objets d’art par des professionnels est passée d’un taux réduit de 7 % à un taux plein de 19 % depuis le 1er janvier 2014. Cette mesure aurait dû être compensée par la mise en place à la même date d’une possibilité d’imposition réduite dite « de marge forfaitaire », calquée sur le modèle français. Ce système prévoit de n’appliquer le taux de TVA qu’à une marge forfaitaire de 30 % du prix de vente. En France, pour bénéficier de ce taux réduit, le vendeur doit justifier d’actions de promotion des artistes telles que l’organisation d’expositions, la participation à des foires, la publication de catalogues…

Professionnels mécontents
La transposition du modèle français avait été adoptée en juin 2013, non sans difficulté, en dernière lecture par le Bundesrat, l’instance qui représente les Länder. La mesure aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Il ne restait qu’une étape : l’adoption conjointe d’un décret d’application de la fédération et des ministres des Finances des Länder. Ces derniers bloquent cependant l’adoption du décret et souhaitent restreindre a minima le champ d’application de la marge forfaitaire, pour deux raisons : d’une part, les Länder estiment que les frais de promotion des artistes ou d’une œuvre correspondent aux frais de fonctionnement habituels des professionnels de l’art. D’autre part, la mise en place de la marge forfaitaire induirait une perte de recettes pour les Länder, qui encaissent près de 47 % des revenus de la TVA. La Fédération touche, elle, 51 % de ces revenus, les communes, 2 %.
Aussi l’incertitude pèse-t-elle sur le taux de TVA applicable : taux plein en l’absence de décret d’application, ou marge forfaitaire telle que prévue dans la loi de finances ? « En réalité, nous sommes dans un no man’s land », a déclaré l’avocat Peter Raue, collectionneur et conseiller juridique de la BVDG, lors la dernière édition de la foire Art Karlsruhe, en mars. À cette occasion, les professionnels de l’art ont exprimé leur mécontentement à ce sujet. Ils peuvent se réclamer d’un fort soutien politique. Lors de la session de la commission parlementaire des Affaires culturelles le 12 février, la ministre de la Culture, Monika Grütters, n’a pas mâché ses mots pour critiquer ces dernières résistances : elle a évoqué le comportement « scandaleux » des Länder. Lueur d’espoir, elle a obtenu le 14 mars lors de sa première réunion avec les ministres de la Culture des Länder un soutien de leur part. La présidente de la conférence des ministres de la Culture des Länder, Sylvia Löhrmann, a promis d’écrire une lettre aux ministres des Finances des Länder, réaffirmant le bien-fondé de la mise en place du système de marge forfaitaire. En attendant, Birgit Maria Sturm, présidente de la BVDG, a recommandé à ses membres d’appliquer d’ores et déjà le système de marge forfaitaire, même si le cadre juridique final n’a pas encore été adopté. « C’est une promesse politique qui nous a été faite », déclare-t-elle. Affaire à suivre.

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°411 du 11 avril 2014, avec le titre suivant : TVA, une difficile mise en oeuvre

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