Vendredi 23 février 2018

Trafic illicite

Pourquoi la France n’applique-t-elle pas la convention Unesco ?

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 10 juin 2010

PARIS - Il y a peu, l’ambassade des États-Unis à Paris organisait dans ses locaux un triplex entre Paris, Washington et Bangui au sujet des mesures prises par l’administration américaine pour endiguer les pillages des biens culturels de la vallée du Niger, dans le cadre de la convention Unesco signée à Paris en 1970 contre les trafics illicites de biens culturels. Par ailleurs, la Suisse a engagé une discussion pour que la Confédération ratifie la convention de l’Unesco (lire le numéro d’avril du JdA).

Ces deux États, souvent montrés du doigt comme responsables du développement du trafic des biens culturels, parce que trop laxistes ou trop riches, manifestent ainsi concrètement leur engagement.
Dans le même temps, la France, qui se pose en champion de la défense du patrimoine, n’applique pas la convention Unesco, alors qu’en fait, nombre des préconisations de cette convention sont suivies en France, et que la convention Unesco n’est pas d’application directe.

La question est d’autant plus importante que cette carence n’est pas le fait de la volonté populaire ni des plus hautes instances de l’État. En effet, le Parlement a autorisé la ratification de la convention Unesco depuis plus de 10 ans, par une loi qui a été dûment promulguée par le Président de la République française et publiée au Journal officiel. Il restait, simple formalité, à transmettre à l’Unesco les instruments de ratification, c’est-à-dire les pièces faisant preuve de la ratification, et l’indication de la date à partir de laquelle la France serait liée par la convention.

Depuis plus de 10 ans, des administrations – en particulier, semble-t-il, les services du ministère de la Justice – oublient ou font obstruction à l’application de la décision du Parlement. Est-ce l’expression d’un désintérêt, d’une inertie, d’un oubli ou de l’action de "lobbies" ? En attendant, les États-Unis, forts de leur adhésion à cette convention, profitent de cette situation dans des pays d’Afrique où la France prétend garder une influence culturelle.

Par ailleurs, on doit constater que les textes mettant en œuvre la directive européenne sur la restitution des biens culturels illicitement transférés dans un autre État membre de l’Union européenne n’ont toujours pas été soumis au Parlement, alors que la date limite de transposition en droit interne était le 15 décembre 1993. On peut également s’interroger à ce sujet.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°4 du 1 juin 1994, avec le titre suivant : Pourquoi la France n’applique-t-elle pas la convention Unesco ?

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