Les frais « vendeur » sont-ils soumis à la TVA ?

France. Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels du marché de l’art sont soumis à un nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plusieurs interrogations sont apparues quant à celle qui était potentiellement applicable aux frais vendeurs. Afin d’obtenir une réponse sécurisée pour ses membres, le Conseil des maisons de vente (CMV) a saisi la direction générale des Finances publiques.

Lors d’une vente aux enchères, certains frais s’appliquent au vendeur et à l’acquéreur en sus du prix marteau de l’œuvre. Parmi ces derniers se trouvent notamment le montant du droit de suite, ainsi que les frais acheteur et les frais vendeur. Parfois perçus comme importants ou contraignants, ces frais vendeur assurent la rémunération des maisons de ventes et sont nécessaires au bon déroulement de l’adjudication.

Or, avant le 1er janvier 2025, les transactions sur le marché de l’art étaient imposées suivant la règle commune, au taux normal de TVA. Toutefois, le régime particulier prévoyait que l’assiette servant au calcul du montant de la TVA due par les professionnels était constituée non pas par le prix de vente, mais par la marge bénéficiaire constatée – de droit ou sur option – ou par dérogation sur la marge forfaitaire. Face aux difficultés qu’induisait ce régime, la transposition de la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a été l’occasion pour la France d’arbitrer en faveur de l’application généralisée d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des ventes d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Interprétant ce nouveau régime, l’administration fiscale a clarifié la situation par un rescrit du 8 octobre 2025. Selon ce dernier : lorsque le vendeur est un particulier non assujetti à la TVA et que la maison de ventes a renoncé au régime de la TVA sur la marge au profit du régime général de TVA au taux réduit de 5,5 %, les frais vendeur – déduits du décompte vendeur à l’issue de la vente – ne sont pas soumis à TVA. A contrario, si le vendeur est un professionnel, les frais seront donc bien soumis à TVA.« Il était important d’obtenir cette imprimatur de l’administration fiscale, car tous nos membres ne disposent pas nécessairement d’un juriste ou d’un fiscaliste à demeure », explique Pierre Taugourdeau, secrétaire général du CMV. Pour celui-ci, « cette réponse fiscale va permettre de sécuriser les pratiques de nos membres, car l’ampleur de la réforme fiscale a remis en cause de nombreux principes bien ancrés dans la profession. »

Par cette nouvelle action, le CMV confirme sa volonté d’être un acteur central dans le dialogue avec les pouvoirs publics qui ne maîtrisent pas nécessairement les mécanismes et enjeux des ventes aux enchères. Alors que les députés souhaitent désormais taxer les œuvres d’art, le CMV contribuera à la concertation générale avant de poursuivre l’un de ses autres dossiers, celui de la taxation des surfaces commerciales.