Vendredi 28 février 2020

Dossier Fiscalité du marché de l'art

Royaume-Uni

La domiciliation fiscale des personnes physiques influe significativement sur leur imposition

Le Journal des Arts

Le 28 mars 2012 - 1276 mots

Si la fiscalité est complexe, il y a cependant eu dans les années précédentes de nombreuses modifications afin d’aider la Grande-Bretagne à conserver son rang dans le marché de l’art.

Les droits de succession
Toute personne physique qui est, soit domiciliée au Royaume Uni (RU) – c’est un statut différent de la plupart des pays européens et très important dans la fiscalité britannique –, soit considérée comme y étant domiciliée (c’est-à-dire résident au RU au moins dix-sept ans sur les vingt dernières années fiscales) est assujettie à des droits de succession (en anglais, IHT, Inheritance tax) sur son actif total dans le monde. Au-dessus d’une franchise de 325 000 livres (390 000 euros), ces droits sont de 40 %, en considérant qu’il y a des dispenses pour le conjoint, un partenaire civil ou une institution caritative. Si la personne n’est ni domiciliée ni considérée domiciliée au RU, alors seul son patrimoine au RU sera assujetti à son décès. Ainsi, si cette personne possède des objets d’art au RU, ces objets seront assujettis à l’IHT à sa mort, sauf si elle modifie le statut de sa collection, par exemple en la transférant à une entreprise ou en réduisant sa valeur en la gageant pour un emprunt.

L’IHT s’applique aussi sur les donations de son vivant. Chaque donation incontestée est libérée de l’IHT si le donateur survit au moins sept ans après le don (même si une taxe sur les plus-values est due, voir plus bas). Cependant, si la collection d’art est transférée dans un trust, alors un taux de 20 % d’IHT peut être appliqué immédiatement (si le donateur est domicilié ou considéré domicilié au RU, ou si la collection y est située). À partir de ce moment, le trust peut être taxé jusqu’à 6 % tous les dix ans. Du point de vue de l’IHT, aucune donation n’est effective si le donateur conserve un intérêt dans la collection.

Pour certaines œuvres d’art de qualité exceptionnelle, il est possible d’obtenir une exemption conditionnelle d’IHT lors du décès ou lors du transfert dans un trust. Cela suppose que l’objet d’art est accessible raisonnablement au public, à un niveau défini avec l’administration, ce qui entraîne qu’aucun droit de succession n’est dû sur ce qui aurait été considéré autrement comme un transfert imposé. Il est aussi possible, dans certaines circonstances, de s’acquitter de son IHT en donnant une œuvre d’art exceptionnelle à une institution nationale sous réserve d’acceptation par l’Administration (« Acceptance in Lieu », AiL, l’équivalent de la dation en paiement des droits de succession en France)

Taxe sur les donations
Il n’y a pas de taxation des donations au RU, mais une taxe sur les plus-values et sur les successions peut s’appliquer sur certaines donations.

Imposition des plus-values
Toute personne physique résidant au RU est assujettie à l’imposition des plus-values sur la revente de tout objet d’art, quelle que soit sa localisation, même si pour les personnes physiques non domiciliées, il existe une possibilité de taxation selon le régime dit du remittance basis (voir plus bas). Si cette option est activée, la personne physique est assujettie à l’imposition des plus-values sur les actifs en dehors du RU, sous réserve que le produit de la vente soit ensuite rapatrié au RU. Ces personnes physiques continueront à être assujetties à la taxe sur les plus-values sur la vente d’objets d’art situés au RU, lorsque ces objets sont transférés au RU uniquement afin d’être vendus (voir plus bas). La cession s’entend pour toute vente, don ou transfert d’un objet et s’il a été donné ou vendu en dessous de sa valeur, il est considéré avoir été cédé à la valeur du marché.

Chaque assujetti fiscal dispose d’une franchise annuelle (actuellement 10 600 livres soit 12 700 euros). Les plus-values cumulées au-delà de cette franchise sont taxées au taux de 28 %. Pour les biens meubles tels que les tableaux, il y a une exemption lorsque la valeur de l’objet ne dépasse pas 6 000 livres (7 200 euros). Lorsque plusieurs objets sont cédés, on considère la valeur totale. Toute donation d’un objet d’art à une institution caritative ou un musée est exemptée de taxation sur les plus-values.

Il a été annoncé récemment qu’à compter du 6 avril 2012, « l’AiL sera(it) étendu à l’impôt sur les revenus ou les plus-values ».

Impôt sur les revenus
Le taux maximum d’imposition sur les revenus au RU est de 50 % sur la tranche supérieure à 150 000 livres (180 000 euros). Toute personne physique résidant au RU est redevable de l’impôt sur les revenus pour ses revenus du monde entier, alors que les personnes non domiciliées peuvent être taxées selon le régime du remittance basis, et ainsi être assujetties aux taxes britanniques sur leurs revenus au RU ou transféré au RU.

Il n’y a pas d’imposition sur la possession d’objets d’art, même si la jouissance d’un objet d’art appartenant à une entreprise, par un résidant au RU, peut être considérée comme un avantage si cet individu est considéré comme le directeur occulte d’une entreprise (le directeur sans titre). Dans ce cas, la valeur de cet avantage sera intégrée dans son assiette d’imposition sur les revenus. De même, si un objet d’art est possédé par un trust, la jouissance de cet objet par une personne résidant au RU peut être considérée comme un avantage et dès lors assujetti à l’impôt sur le revenu ou les plus-values à la valeur marché de cet avantage.

Le régime de « remittance basis »
Comme indiqué précédemment, les résidents au RU, mais non domiciliés, peuvent opter pour la taxation selon le régime du remittance basis (impôt sur les revenus et taxe sur les plus-values) et sont dès lors imposés uniquement sur les revenus et plus-values au RU ou rapatriés au RU. Si un individu est taxé sur le régime du remittance basis et a rapatrié au RU un objet d’art acheté sans avoir acquitté précédemment d’impôt sur le revenu ou de taxe sur les plus-values, cette opération donnera lieu au paiement d’une taxe (sur le revenu ou les plus-values) au RU. Il y a cependant quelques exceptions concernant des objets d’art importés au RU pour réparation, restauration ou exposition publique. À compter du 6 avril 2012, il n’y aura aucune taxe pour un objet d’art importé au RU pour y être vendu, sous réserve que le produit de la vente soit transféré en dehors du RU au plus tard 45 jours après la vente.

Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA est une taxe sur la vente de biens et services d’un montant de 20 %. Si un objet d’art est acquis en salle de ventes, la commission du commissaire-priseur est soumise à TVA. Si un objet d’art est acheté ou vendu par une entreprise, cette entreprise paiera la TVA sur la différence entre le prix d’achat (sur lequel il est peu probable qu’elle ait payé de la TVA) et le prix de vente.

Si un objet d’art est importé au RU en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, il supporte la TVA à l’importation. Il y a un taux réduit de 5 % sur l’importation de certains objets d’art, tandis que tous les autres biens sont assujettis à la TVA au taux de 20 %. Des exemptions à la TVA à l’importation sont possibles dans certaines conditions.

Droit de suite
Il y a une redevance obligatoire sur toutes les ventes d’objets d’art originaux (selon certaines conditions) réalisés par des artistes vivants, et depuis le 1er janvier 2012 sur les objets d’artistes décédés depuis moins de soixante-dix ans. La redevance est plafonnée à 12 500 euros, et s’élève de 0,25 % à 4 % par tranche.

Pierre Valentin et Charlie Tee
(Avocats, Withers LLP)
www.withersworldwide.com
 

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°366 du 30 mars 2012, avec le titre suivant : Royaume-Uni

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