Mercredi 18 septembre 2019

Droit

SOCIÉTÉ

À quel âge peut-on prendre sa retraite dans la culture ?

Par Ingrid Perbal · Le Journal des Arts

Le 20 mai 2019 - 1001 mots

FRANCE

Alors que se prépare une nouvelle réforme sur les retraites, état des lieux chez les opérateurs culturels.

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. © Photo Arnaud Hellegouarch
Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites
© Photo Arnaud Hellegouarch

Si le débat national actuel porte plutôt sur l’âge légal de départ en retraite, les personnels des opérateurs du ministère de la Culture, à commencer par leurs directeurs, souhaitent parfois aller au-delà, non seulement de l’âge légal, mais aussi de l’âge limite. C’est possible, mais les situations sont très différentes dans la forme juridique d’un opérateur à l’autre.

Les agents des établissements publics à caractère administratif (EPA, par exemple le Musée du Louvre) sont des fonctionnaires ou des contractuels de droit public. Pour leur retraite, ils dépendent du régime du secteur public. Les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC, par exemple la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées) relèvent – à l’exception de quelques emplois – du droit privé. Ils dépendent pour leur retraite du régime général.

Les directeurs ou les présidents de ces institutions n’ont pas de statut particulier. C’est le statut de l’établissement qui définit le type de contrat. Toutefois, le directeur d’un EPIC peut, par exemple, être un fonctionnaire détaché sur contrat. Depuis un décret de 2015, sont précisés dans les statuts des établissements publics le nombre de mandats et leur durée. Sauf dispositions particulières, la fin d’un mandat peut donc intervenir avant l’âge de la retraite.

Secteur privé, secteur public, ce que dit la loi

Les réformes successives des régimes de retraite, notamment la loi du 21 août 2003 et, plus encore, celle du 9 novembre 2010, ont rapproché les systèmes du secteur privé et du secteur public. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est passé à 62 ans dans le privé et dans le public pour les agents de la catégorie sédentaire. Sauf dérogations permettant un départ anticipé, cet âge minimum s’applique depuis 2017 aux personnes nées en 1955 et après.

La durée d’assurance des deux régimes évolue aussi progressivement. Les personnes nées en 1953 et 1954 doivent cotiser 165 trimestres (41 années et 3 mois). La génération née à partir de 1973 devra cotiser 172 trimestres (43 années). Si le salarié réunit les conditions d’âge légal et de durée d’assurance, il perçoit une retraite à taux plein. Sinon, sa pension subit une décote. Depuis la réforme de 2010, l’âge d’annulation de cette décote converge à 67 ans, pour les salariés nés à partir de 1955 et pour les agents publics nés à partir de 1958. Les différences qui subsistent encore entre les deux régimes concernent surtout les droits à la pension.

Toutefois, une distinction importante demeure : la limite d’âge de travail dans le secteur privé est fixée à 70 ans, soit au-delà de l’âge d’annulation de la décote. Les agents publics ne peuvent pas être maintenus en activité au-delà de l’âge limite qui sera de 67 ans à partir de la génération née en 1955. Pour le secteur public, hors dérogation, âge d’annulation de la décote et âge limite d’activité seront ainsi identiques.

Les dérogations

Il existe de nombreuses dérogations que peuvent demander les fonctionnaires comme les contractuels de droit public travaillant dans les EPA. Car les contractuels de droit public, à condition qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, bénéficient des mêmes droits en matière de retraite que les fonctionnaires, comme l’a acté la loi du 12 mars 2012.

Les agents publics peuvent ainsi demander à travailler au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable. Si l’agent a eu la charge éducative de trois enfants à l’âge de 50 ans, il peut bénéficier d’un report d’une année. Lorsqu’il atteint sa limite d’âge, s’il a encore la charge éducative d’un ou de plusieurs enfants, il peut travailler une année supplémentaire par enfant, mais pas au-delà de trois années. Sous certaines conditions de handicap d’un enfant, il peut aussi cumuler ces dérogations qui sont de droit dans une limite de quatre années.

Il existe d’autres dispositifs qui ne sont pas de droit. D’une part, un agent peut demander une prolongation si, selon sa durée d’assurance, il n’a pas acquis le nombre suffisant de trimestres. Celle-ci ne peut pas excéder dix trimestres. Si cet agent est nommé sur décision du gouvernement, il revient au ministre de tutelle de statuer sur cette prolongation. Deux autres leviers sont possibles : la nécessité absolue de continuité de service public et l’intérêt du service. La nécessité absolue de service public ne peut être invoquée qu’exceptionnellement et elle est limitée dans le temps. Enfin, l’intérêt du service ne concerne, au ministère de la Culture, que les enseignants devant finir l’année scolaire en cours.

INHA, Guimet, RMN-Grand Palais : les mandats des dirigeants font exception  

Cas particuliers. Certains établissements publics ont des dispositions particulières. L’Institut national d’histoire de l’art (INHA) applique à son directeur général la limite d’âge de 68 ans en vigueur dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Certains responsables d’EPIC peuvent, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge en cours de mandat, poursuivre leur activité jusqu’au terme de celui-ci. C’est le cas pour le président de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais. Cette disposition avait été prise pour permettre à Jean-Paul Cluzel d’être renouvelé à la tête de l’institution en 2011, à l’âge de 64 ans, et d’effectuer un nouveau mandat de cinq ans. Elle concerne aussi les directeurs de l’École nationale supérieure de création industrielle, du Théâtre national de l’Opéra-Comique et de l’Odéon-Théâtre de l’Europe, le directeur général de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et celui de l’Opéra national de Paris.Le président de l’Établissement public du Musée national des arts asiatiques-Guimet (EPA) peut quant à lui exercer son mandat jusqu’à l’âge de 68 ans. La modification date d’un décret pris en 2005 pour permettre au président d’alors, Jean-François Jarrige, d’être renouvelé dans ses fonctions et de finir son mandat en 2008, à l’âge de 68 ans. Ainsi, au-delà des dispositions générales, c’est parfois au cas par cas que sont fixés les termes du mandat du directeur ou du président des grandes institutions culturelles.

 

Ingrid Perbal

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°523 du 10 mai 2019, avec le titre suivant : À quel âge peut-on prendre sa retraite dans la culture ?

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