Droit

Les seuils de valeur pour l’exportation des biens culturels sont relevés

Par Éléonore Marcilhac, avocat à la cour · Le Journal des Arts

Le 22 janvier 2021 - 513 mots

Certificat, seuils de valeur, durée, communication par courriel… : le régime de circulation des biens culturels entre pays est modernisé et simplifié depuis le 1e janvier.

Adolfo Wildt, Arturo Toscanini, 1924. Le seuil de valeur pour lequel un certificat est demandé est passé de 50 000 à 100 000 euros pour les sculptures. © Sailko, 2015, CC BY 3.0
Adolfo Wildt, Arturo Toscanini, 1924. Le seuil de valeur pour lequel un certificat est demandé est passé de 50 000 à 100 000 euros pour les sculptures.
© Sailko, 2015, CC BY 3.0

Paris. Le gouvernement vient de clarifier et simplifier, par un décret publié le 28 décembre 2020, les mesures concernant l’exportation de biens culturels autres que les « trésors nationaux » et, plus précisément, celles tenant aux autorisations d’exportation subordonnées à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative selon leur catégorie, leur valeur, leur ancienneté ou la destination de leur exportation. Il a en particulier relevé significativement les seuils de valeur pour lesquels un certificat est demandé. Ainsi, le seuil pour les tableaux de plus de 50 ans d’âge est passé de 15 000 à 300 000 euros, tandis que celui des sculptures est passé de 50 000 à 100 000 euros. Parallèlement, il a supprimé la distinction existant pour certaines catégories de biens culturels et retenu l’application des mêmes seuils de valeur, que le bien soit exporté dans un État membre ou en dehors de l’Union européenne (UE).

Le gouvernement est aussi revenu sur l’étendue des biens culturels importés temporairement sur le territoire, lesquels, en principe, ne sont pas subordonnés à la délivrance d’un certificat en cas d’exportation. En effet, à l’origine seuls les biens culturels présents sur le territoire douanier et importés pour une durée maximale de deux ans bénéficiaient de cette dispense. Désormais, la non-exigibilité du certificat est applicable tant pour les biens culturels importés à titre temporaire, « pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant moins de deux ans », que pour « les biens culturels provenant de pays tiers à l’UE placés sous le régime de l’admission temporaire » prévu par le règlement européen du 9 octobre 2013, ceci « nonobstant la durée du séjour sur le territoire » ainsi que le précise la notice du décret. Toutefois, dans ce dernier cas, le certificat reste exigible si le bien a fait l’objet d’une « mise en libre pratique », au sens du règlement européen, après un séjour de plus de deux ans sous le régime de l’admission temporaire.

Une autre modification concerne l’autorisation d’exportation temporaire ou définitive hors de l’Union. Elle n’est plus nécessaire pour les objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge et monnaies antérieures à 1500 ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques d’une valeur de moins de 3 000 euros, ainsi que pour les monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de 100 ans d’âge (hors fouilles) de moins de 15 000 euros.

Enfin, le décret a modernisé la procédure en prévoyant désormais, outre l’habituelle lettre recommandée avec avis de réception, la possibilité pour l’administration de communiquer avec le propriétaire du bien culturel ou son mandataire par « voie électronique avec demande d’accusé de réception » comme en cas de demande de production d’éléments manquants au dossier ou de notification de la décision de refus de délivrance du certificat.

Ces mesures étant applicables depuis le 1e janvier, les biens culturels ayant fait l’objet d’une demande déposée avant cette date par leur propriétaire ou mandataire restent soumis à l’ancienne réglementation.

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°559 du 22 janvier 2021, avec le titre suivant : Les seuils de valeur pour l’exportation des biens culturels sont relevés

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