Vendredi 22 novembre 2019

Vers une réforme de la réforme sur les ventes aux enchères

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 7 novembre 2014 - 375 mots

PARIS [07.11.14] - Les imperfections de la loi de libéralisation des ventes aux enchères de 2011 font actuellement l’objet d’une mission d’évaluation qui pourrait accorder demain aux opérateurs la possibilité de vendre des biens meubles incorporels.

La garde des Sceaux vient de confier récemment le soin à madame Catherine Chadelat, conseillère d’Etat et présidente du Conseil des ventes volontaires, et à madame Martine Valdes-Boulouque, avocat général près la Cour de cassation, une mission conjointe d’évaluation du dispositif législatif et réglementaire encadrant les seules ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette mission s’inscrit dans un mouvement de réflexion suite à la mise en lumière des nombreuses limites de la réglementation actuelle depuis le début d’année. Ainsi, la loi dite Hamon du 17 mars 2014 est venue protéger la dénomination « vente aux enchères publiques » face aux pratiques de sites de courtage en ligne et corriger la copie du législateur quant aux effets de la confirmation légale des ventes sur Internet, mécanisme du « double clic », qui permettait à certains acteurs d’échapper artificiellement au cadre légal auxquels sont soumis les opérateurs de ventes volontaires. Deux mois plus tard, le 28 mai 2014, la cour d’appel de Paris colmatait la brèche ouverte par un législateur imprudent ayant effacé de l’article L. 321-22 du code de commerce, relatif aux sanctions disciplinaires, toute référence au commissaire-priseur personne physique. Et le coup de tonnerre provoqué par l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2014, interdisant désormais le Conseil à être partie à un recours contre une de ses décisions et à formuler des observations, a porté un dernier coup à l’édifice légal et à la sécurité juridique de la profession.

Au-delà de ce toilettage nécessaire de la loi, la mission se veut également source de propositions. Et la plus révolutionnaire d’entre elles consiste en l’extension du champ d’activité des opérateurs de ventes volontaires en leur offrant la possibilité de vendre des biens meubles incorporels, tels que des brevets. Cette proposition trouve un écho dans les revendications actuelles de la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs judiciaires qui souhaite une pareille extension au profit des commissaires-priseurs judiciaires, dont le régime aujourd’hui menacé n’est cependant pas concerné par la présente mission. Un rapport définitif est attendu pour la fin d’année.

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Vente aux enchères chez Christie's - © Photo Portable Antiquities Scheme - 2010 - Licence CC BY-SA 2.0

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