Vendredi 23 février 2018

Les maisons de ventes londoniennes redoutent le droit de suite

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 5 juillet 2010

LONDRES (ROYAUME-UNI) [05.07.10] – Les maisons de ventes aux enchères britanniques craignent que l’application du projet de loi européen concernant l’extension et l’homogénéisation au niveau européen du droit de suite prévue pour 2012 ne porte atteinte à leur position de leader mondial du marché de l’art.

L’entrée en vigueur en 2012 d’une nouvelle directive européenne visant à l’harmonisation de la législation concernant le droit de suite et l’extension de sa perception jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste inquiètent les grandes maisons de vente aux enchères londoniennes qui craignent de perdre leur deuxième place de leader mondial du marché de l’art après les Etats-Unis.

Le droit de suite a été créé au profit de l’auteur d’une œuvre originale. Il permet aux artistes de leur vivant puis à leurs héritiers ou ayants-droit pour une période de 50 ans de percevoir un pourcentage – jusqu’à 4% aujourd’hui – sur la revente de leurs œuvres. Or, la Grande-Bretagne, à l’instar des Etats-Unis, de la Suisse et de la Chine n’appliquent pas le droit de suite.

Constatant des distorsions du marché dues aux différences de législations nationales qui permettaient aux vendeurs de se fournir en marchandises dans des pays appliquant le droit de suite pour les revendre dans ceux qui ne l’appliquaient pas, la commission européenne a décidé de mettre en place une directive pour harmoniser la législation.

Or, selon des estimations de la British Art Market Federation communiquées par l’agence Reuters, l’extension du droit de suite pour une période de 70 ans multiplierait par quatre le nombre de ventes assujetties au prélèvement. Ce qui représenterait 40% des 7,7 milliards de livres – soit environ 8,4 milliards d’euros – annuelles générées par le secteur. Un dommage qualifié « d’irréparable » par la fédération.

Avec cette extension, il sera également difficile d’organiser des ventes importantes d’art moderne et contemporain a précisé un responsable de Christie’s. Rappelons également que les deux derniers records de vente aux enchères ont été réalisés par des œuvres d’Alberto Giacometti et Pablo Picasso respectivement chez Sotheby’s Londres et Christie’s New York. Donc par deux artistes morts il y a moins de 70 ans et dans deux pays qui n’appliquent pas le droit de suite.

En France aussi, les marchands réclament un aménagement du droit de suite. Conscients de la quasi-impossibilité de le supprimer, ils militent pour une application du droit de suite sur la marge et non plus sur le produit de la vente.

L'ADAGP et le droit de suite

En France, le taux applicable est de :

- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.

Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.

Source : site de l'ADAGP

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