Mercredi 21 février 2018

Philippe Douste-Blazy : 'Le classement d’office des objets est presque devenu une hypothèse d’école.'

Par Emmanuel Fessy · Le Journal des Arts

Le 29 janvier 2010

Quel commentaire vous inspire l’arrêt de la Cour de cassation qui place sous un jour nouveau, par l’importance des montants en cause, le difficile équilibre entre protection du patrimoine et respect des droits du collectionneur privé  ?
Philippe Douste-Blazy : L’arrêt de la Cour de cassation, en condamnant l’État à payer à M. Walter une indemnité de 145 millions de francs, conduit à s’interroger sur les moyens juridiques et financiers dont l’État dispose pour remplir l’une de ses missions importantes : favoriser le maintien du patrimoine sur le territoire français.

Nous souhaitons tous éviter que ne se reproduisent des sorties massives d’œuvres d’art, comme ce fut le cas pour les peintures impressionnistes au début du siècle, qui sont irrémédiablement perdues pour la France.

La loi de 1992 ne permet à l’État de refuser le certificat de libre circulation qu’une seule fois. Si l’œuvre n’a pas été achetée par l’État au-delà de trois ans, et si une nouvelle demande de certificat est formulée, la loi impose le classement. L’arrêt de la Cour de cassation montre que l’État ne peut plus recourir au classement sans mobiliser des moyens financiers pour indemniser le propriétaire. Faut-il selon vous revoir cette loi de 1992 ?
L’arrêt de la Cour de cassation aboutit de fait à interdire à l’administration de recourir au classement pour conserver définitivement en France un bien auquel a été refusé le certificat.

Il serait en effet déraisonnable de faire courir à l’État le risque d’avoir de lourdes indemnités à payer, alors que le bien demeurerait en mains privées et ne serait pas exposé dans un musée.

Je réfléchis actuellement à une modification de la législation. Mon objectif est de parvenir, dans le respect des droits du propriétaire, à assurer le maintien définitif des biens sur le territoire français en permettant leur acquisition par les musées. Cela suppose évidemment que des crédits additionnels soient affectés à cette fin.

Pensez-vous qu’il faille réexaminer les critères de protection et accepter la sortie d’œuvres que l’on aurait considérées autrefois comme "trésors nationaux " ?
Nous avons jusqu’à présent fait une utilisation restrictive de la loi du 31 décembre 1992 puisqu’en un peu plus de trois ans, nous n’avons qualifié de "trésor national" que 33 objets, alors que nous examinons environ 3 000 demandes par an.

Ces chiffres suffisent à démontrer que les critères de qualification d’un trésor national sont assez stricts et que, par ailleurs, même lorsque ces critères sont réunis, les conservateurs responsables de l’examen des certificats, la commission présidée par M. Chandernagor et moi-même ne refusons le certificat d’exportation que dans des cas exceptionnels.

Comptez-vous proposer la recherche de moyens financiers nouveaux, par exemple demander une affectation d’une partie du produit de la Française des jeux – le rapport Aicardi le suggérait – comme la loterie finance les acquisitions en Grande-Bretagne ?
Il est clair que les crédits d’acquisition du ministère de la Culture ne sont pas suffisants à la fois pour poursuivre la politique d’acquisition et pour réaliser les acquisitions à caractère exceptionnel de biens qualifiés de trésors nationaux.

Je rappelle, en effet, que les crédits d’acquisition des musées nationaux sont de 70 millions de francs environ : c’est à peine la moitié de l’indemnité versée à M. Walter !

La proposition faite par M. Aicardi, consistant en l’affectation à cet effet d’un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, est l’une des hypothèses sur lesquelles le Gouvernement réfléchit. Elle n’est pas la seule.

Dans une période de restrictions budgétaires, comptez-vous proposer de nouvelles mesures pour favoriser les acquisitions : exonérations fiscales, élargissement des procédures de dation… On sait que le ministère des Finances n’y est pas trop favorable. L’arrêt de la Cour de cassation n’est-il pas l’occasion de lui faire prendre conscience de la nécessité d’une évolution rapide ?
Une évolution est évidemment indispensable, comme je le disais à l’instant, tant en ce qui concerne les instruments juridiques que les instruments financiers, qu’il s’agis­se des crédits d’acquisition, dont nous venons de parler, ou des instruments fiscaux qui favorisent l’entrée des biens dans les collections publiques.

Considérez-vous qu’il faille amender la loi de 1913 pour limiter les effets de l’indemnisation ? Ainsi, le projet de loi sur les musées, qui a été abandonné, prévoyait de substituer à l’indemnisation des exonérations fiscales.

Mes services réfléchissent actuellement à l’éventualité d’une modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, qui pourrait être adoptée prochainement. Par ailleurs, je vous précise que le projet de loi sur les musées n’est pas abandonné en tant que tel.

Quoi qu’il en soit, les droits du propriétaire sont protégés par la Constitution, et nous devons imaginer des systèmes qui garantissent leur respect. Encore faut-il que la valeur de ces droits soit évaluée selon des critères incontestables. Il faut donc mettre en place un système qui aide le juge à déterminer équitablement le montant de l’indemnité attribuée au propriétaire, en dépit de la difficulté de l’exercice, qui tient à la volatilité du marché de l’art et à la subjectivité de toute évaluation.

Pour favoriser le retour des collections privées en France, croyez-vous également utile d’amender la loi de 1913 en stipulant que le classement d’office ne s’appliquerait plus aux œuvres importées ?
Dans la loi du 31 décembre 1992, le certificat est accordé de droit aux œuvres importées régulièrement sur le territoire depuis moins de cinquante ans, tout en laissant ouverte la possibilité pour l’État de recourir à la procédure de classement.

La suppression de l’éventualité du recours au classement constituerait en effet un signal favorable pour les collectionneurs privés, ainsi que pour le marché de l’art français. Elle ne serait cependant pas parfaitement cohérente avec la philosophie de la loi de 1913 sur les monuments historiques, qui conditionne le classement à l’intérêt historique ou artistique de l’œuvre, et non à la durée de sa présence en France.

Quoi qu’il en soit, comme je le disais en commençant, le classement d’office des objets est presque devenu une hypothèse d’école depuis l’arrêt de la Cour de cassation !

Une question plus technique. Sur quelle ligne budgétaire ont été imputés les 145 millions de francs versés à M. Walter ? Si le ministère de la Culture en est victime, est-ce prélevé sur les crédits d’acquisition des musées ?
L’indemnité de 145 millions de francs ayant été prononcée par le juge d’appel dès l’été 1994, l’État avait payé et consigné cette somme auprès d’une banque désignée par M. Walter. Ces crédits n’ont pas été prélevés sur les crédits d’acquisition des musées qui, rappelons-le, sont inférieurs au montant de l’indemnité, mais sur la ligne budgétaire consacrée aux frais de justice qui, étant dotée d’un montant prévisionnel, a pu être au préalable abondée par le budget des charges communes.

Cette indemnité reste cependant une charge considérable pour les finances de l’État, et si le cas devait se reproduire, nous serions bien obligés de prévoir des provisions suffisantes, qui viendraient alors en déduction des crédits d’acquisition.

Si comme tout le laisse présager, l’actuel propriétaire du Jardin à Auvers propose le tableau en dation, pensez-vous que l’État doive l’accepter au prix atteint en vente publique en France (55 millions de francs) ou à celui retenu par la cour d’appel de Paris (environ 200 millions de francs) ?
L’acceptation d’une offre de dation est soumise à l’avis de la Com­mission des dations, composée de représentants des ministères des Finances et de la Culture. C’est à elle qu’il appartient de déterminer la valeur du bien accepté en dation.

La politique de la Commission présidée par M. Changeux est d’accepter les biens à leur valeur internationale.

Cela dit, le tableau reste classé et n’est donc pas exportable. Il faut à mon sens en tenir compte pour déterminer sa valeur actuelle, qui me semble effectivement plus proche de 55 millions de francs que de 200 millions de francs.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°24 du 1 avril 1996, avec le titre suivant : Philippe Douste-Blazy : 'Le classement d’office des objets est presque devenu une hypothèse d’école.'

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