Jeudi 19 septembre 2019

Fiscalité, ce qui va changer en 2014

L’impact sur la culture de la hausse de la TVA

Outre le relèvement des taux normaux et intermédiaires de TVA, la loi de finances pour 2014 module les taxes sur les importations et acquisitions intracommunautaires. Musées privés et créateurs se retrouvent pénalisés

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 14 janvier 2014 - 902 mots

La loi de finances pour 2014 pénalise certains acteurs du monde de l’art. Bénéficiant de l’abaissement de la taxe à l’importation, les intermédiaires du marché de l’art sont privilégiés par rapport aux artistes, auteurs, graveurs ou fondeurs. Le déséquilibre s’accroît entre musées privés et institutions publiques, la billetterie de ces dernières n’étant pas assujettie à la TVA.

PARIS - La loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, reflète le combat mené par certains acteurs du marché de l’art et pourrait créer, à terme, de nouveaux déséquilibres. Ainsi, l’adoption d’un amendement sur la TVA à l’importation au taux réduit de 5,5 %, afin d’éviter de fragiliser la place de Paris sur le marché de l’art, marque assurément la victoire des intermédiaires. Grâce à la mobilisation du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (Symev), du Comité professionnel des galeries d’art (CPGA) et du Syndicat national des antiquaires (SNA), ainsi que de Guillaume Cerutti pour Sotheby’s, le taux applicable au 1er janvier 2014 s’aligne en conséquence sur celui appliqué avant le 1er janvier 2012 et surtout sur le taux de 5 % appliqué en Angleterre. Les ventes réalisées par ces intermédiaires demeurent cependant taxées au taux normal, soit à 20 % à partir du 1er janvier 2014.

Afin de compenser cet effort fiscal, la taxation sur les plus-values appliquée aux œuvres d’art est rehaussée et la durée de détention donnant droit à une exonération est désormais allongée à vingt-deux ans.

Au contraire, malgré la mobilisation d’organisations représentatives, la TVA sur les droits d’auteur est une nouvelle fois relevée et est désormais plafonnée au taux de 10 %. De même, les artistes ou leurs ayants droit souhaitant vendre directement leurs œuvres, sans recourir à un intermédiaire, devront appliquer un taux de 10 % et non plus de 7 %. Enfin, les droits d’entrée dans des musées, monuments, expositions ou sites culturels privés, soumis au taux intermédiaire, subissent une augmentation de leur taxation de trois points.

Les musées privés défavorisés

Alors que les billets d’entrée des musées publics (nationaux ou municipaux) sont exonérés de TVA, ceux des musées privés sont soumis au taux intermédiaire. Supportable quand il était encore de 5,5 % avant 2012, puis de 7 % en 2012, le taux devient pénalisant avec l’augmentation à 10 %. Ainsi, pour un prix de 5 euros, la TVA est passée en trois ans de 26 centimes à 52 centimes d’euros. Le Musée Maillol à Paris et la Fondation Bemberg à Toulouse ne décolèrent pas car ils vont devoir réduire leur marge pour ne pas augmenter le prix du billet. « C’est une anomalie française , souligne Patrizia Nitti, la directrice artistique du Musée Maillol. En France les musées publics sont non seulement exonérés de TVA, mais ils touchent d’importantes subventions et pratiquent des stratégies de nature commerciale. Contrairement à la plupart des musées à gestion publique européenne, leurs entrées sont payantes et leurs prix, alignés sur ceux du marché. » L’article 256 B du code général des impôts dispose pourtant qu’un tel non-assujettissement ne doit pas entraîner de « distorsions dans les conditions de la concurrence ». Un problème qui ne semble pas avoir ému le ministère de l’Économie et des Finances, qui n’a pas répondu (à ce jour) à la question écrite posée à ce sujet par le député Alain Moyne-Bressand. Ce dernier avait également questionné le gouvernement sur le même déséquilibre concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il lui a été répondu que les musées privés se « livrent à une activité lucrative » et doivent donc continuer à y être assujettis, contrairement aux musées publics. En l’absence de regroupement des musées privés, a fortiori de lobbying, ceux-ci ne risquent guère de se faire entendre.

Jean-Christophe Castelain

Principales modifications fiscales dans l'art en 2014

Une hausse qui déplaît aux artistes

La hausse du taux intermédiaire de la TVA, passée de 7 % à 10 % (alors qu’elle était de 5,5 % jusqu’à fin 2011) et s’appliquant à la cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation, ainsi qu’à la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit, est très mal accueillie par les professionnels concernés (artistes-auteurs, graveurs, lithographes, fondeurs), mais aussi par les galeristes qui ne récupèrent pas non plus la TVA. Et pour cause, depuis octobre 2013, le taux de TVA applicable aux œuvres importées sur le territoire a été revu à la baisse, passant de 7 % à 5,5 %, au motif que « l’exportation d’une œuvre d’art […] appauvrit la nation et son importation […] l’enrichit ». Un point de vue qui passe mal auprès des artistes travaillant en France. Comme le dénonce le syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT dans sa pétition, le déséquilibre entre ces deux taux est une « aberration économique » : « les œuvres livrées par leurs auteurs subiraient une TVA double si elles étaient créées et vendues en France (10 %) que si elles étaient réalisées hors de notre pays puis importées (5,5 %) ». 

Dans l’Union européenne, seuls le Royaume-Uni et la République tchèque pratiquent une TVA à l’importation plus faible que celle appliquée sur le marché national. En décembre 1988, la Commission européenne avait proposé d’inverser le système des taxations en exonérant les importations d’œuvres d’art au sein de l’Union. Tous les États membres s’y étaient opposés à l’exception du Royaume-Uni, fief des grandes maisons de ventes aux enchères dans lesquelles sont dispersées des œuvres d’art venues de toute l’Europe.

Maureen Marozeau
Légende photo

Le Musée Jacquemart-André, musée privé assujetti aux nouveaux taux de TVA. © Culture Espace.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°405 du 17 janvier 2014, avec le titre suivant : L’impact sur la culture de la hausse de la TVA

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