Droit de reproduction avant 1910

PARIS - Les héritiers de Matisse et de Picasso avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’application de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative à la vente de tableaux réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910. Cette loi, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1842, disposait qu’un contrat portant sur la vente d’une œuvre et ne comportant aucune réserve emportait cession du droit de reproduction. Si une telle solution fut abolie par la loi de 1910, son application aux ventes antérieures a été affirmée par la jurisprudence, la loi nouvelle n’ayant aucun caractère interprétatif ou rétroactif. Le Conseil constitutionnel a décidé le 21 novembre 2014 qu’il n’y avait pas de situation légalement acquise et que le décret contesté, dans sa rédaction résultant de la loi de mars 1902, est conforme à la Constitution.