Lundi 16 septembre 2019

Cession du droit de reproduction

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 27 mars 2014 - 178 mots

Antérieurement à la loi de 1910, la cession du support d’une œuvre d’art entraînait la cession corrélative du droit de reproduction, prérogative patrimoniale.

Celle-ci nécessite désormais une cession distincte de la part de l’auteur. La cour d’appel de Paris avait été saisie d’un conflit opposant les héritiers de Matisse et de Picasso à l’héritier du collectionneur russe Ivan Morosoff, ce dernier revendiquant la titularité du droit de reproduction sur trois œuvres de ces peintres. En effet, l’acquisition avait été réalisée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L’enjeu central du litige résidant donc dans la perception des droits de reproduction attachés à ces œuvres. Le 18 décembre 2013, la cour a affirmé que la vente des tableaux réalisée sans réserve emporte celle du droit exclusif de reproduction, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation de 1842, alors applicable à l’espèce. Une expertise ultérieure devra déterminer le montant que les héritiers de Matisse et de Picasso devront reverser à l’héritier du collectionneur au titre du droit de reproduction, et cela à compter du 30 août 1972.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°410 du 28 mars 2014, avec le titre suivant : Cession du droit de reproduction

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