Vendredi 14 décembre 2018

Deux milliards pour revenir à la case départ

Le projet de loi sur les ventes publiques

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 4 avril 1997 - 880 mots

Dans sa dernière mouture, le projet de loi réformant les ventes publiques, dont le Journal des Arts a pu avoir connaissance, parachève le glissement d’une logique de modernisation au seul objectif de l’indemnisation. Le contribuable, invité à subventionner les officiers ministériels, y perdra. Le marché français risque également de pâtir d’un dispositif qui semble plus le verrouiller que le moderniser.

PARIS - Après la "Balladurette" et la "Jupette", la France s’installe dans l’habitude des primes à la casse. Faudra-t-il bientôt parler de la "Léonnette" – du nom du président de la commission installée l’an dernier pour réformer les ventes publiques –, supposée permettre à la France de s’acheter des commissaires-priseurs neufs ? La lecture du texte que le ministère de la Justice s’apprêterait à présenter ce mois-ci au Conseil des ministres conduit à s’interroger. Pour financer l’indemnisation des commissaires-priseurs – estimée officieusement à environ 2 milliards de francs –, le projet de loi préfère solliciter le contribuable, alors que l’avant-projet Léonnet prévoyait une taxe de 3 % sur les ventes et aucun recours au budget.

Cette taxe avait comme inconvénient de pénaliser les acheteurs, de réduire les marges des commissaires-priseurs et interdisait pour longtemps à ces derniers de se déclarer victimes de différentiels de charges. Il a donc été préféré de réduire la taxe à 1,5 %, de la limiter à dix ans et de réclamer la différence au contribuable. Mais rien n’est clair : aucune limite n’est fixée à ce recours, aucune prévision financière n’y est attachée. La répartition même des charges laisse planer l’incertitude. Ainsi la loi prévoit la prise en charge des indemnités de licenciement du personnel des études mais ne précise pas si ces coûts seront imputés sur les indemnités (une lecture attentive du texte permet de déduire qu’il n’en sera sans doute rien). Comme la réforme étale dans le temps ses effets, occulte son coût par des modes de calcul ou des options à géométrie variable et en diffère les effets financiers par le recours à l’emprunt, on peut craindre que le législateur ne soit conduit à décider à l’aveuglette, en hypothéquant l’avenir par la création d’un fonds d’indemnisation qui ressemblerait, toute proportion gardée, aux structures de "défaisance" héritées du Crédit lyonnais ou du Crédit foncier.

Un précédent plus qu’un droit clairement édicté
Même les motivations de l’indemnisation sont ambiguës. Elles font en effet référence à la perte du droit de présentation reconnu aux officiers ministériels par une loi du 28 avril 1816 (art. 91), dont on avait déduit en 1971 un droit à indemnité au bénéfice des avoués. En fait, les textes d’origine n’évoquaient l’indemnisation que pour la mettre à la charge des officiers ministériels bénéficiant de la création ou de la suppression d’un office (article 1-3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 prise en application de la loi du 28 avril 1816). Bref, cet aspect de l’indemnisation résulte d’un précédent plus que d’un droit clairement édicté. Le texte extrapole cet usage en créant un "droit" qui résulterait de la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. On peut s’interroger sur les conséquences pour le contribuable d’une loi établissant un droit à indemnisation pour les professions – elles sont légion – touchées d’une manière ou d’une autre par l’unification européenne.
L’incertitude juridique sur la nature de ce droit autoproclamé est d’ailleurs suffisante pour que les rédacteurs en oublient des principes élémentaires, par exemple en prévoyant que les indemnités pourront supporter une imposition au titre des plus-values, ce qui est contraire au Code général des impôts et à la jurisprudence, qui exonèrent de toute taxation les versements compensant des dommages. Mais peut-être est-ce là la part du feu pour pouvoir présenter comme un dû ce qui n’est qu’une requête adressée au législateur.

Ceux qui ont investi sont pénalisés
En soi, la demande n’est pas illégitime si elle manifeste la volonté d’aller de l’avant. Après tout, il ne manque pas en France de procédures par lesquelles l’État s’associe au effort de développement des entreprises ou des branches professionnelles (l’assurance prospection de la Coface, les aides à la recherche de l’Anvar, les subventions à l’investissement et à la création d’emplois...). Encore faut-il mettre le législateur réellement en mesure d’apprécier s’il est opportun de consentir ces aides. Pour cela, il conviendrait au moins qu’apparaisse clairement comment la réforme sauvegarde et encourage le développement du marché de l’art. Dans ce sens, le projet se présente davantage comme une remise à zéro des compteurs que comme le moyen de doper ceux qui voudront développer le marché. C’est évident quant au mode de calcul des aides, qui pénalise pratiquement ceux qui ont investi ou embauché, en particulier les jeunes commissaires-priseurs, souvent mis en avant pour justifier l’indemnisation et qui pourraient bien en être les dupes.
C’est tout aussi évident dans un système qui multiplie les ambiguïtés en autorisant le cumul des statuts tout en maintenant un ferme verrouillage des accès au marché, ce qui risque d’ailleurs de créer de nouveaux risques de contentieux avec Bruxelles. Des mesures, saines en apparence, pourraient aussi aller dans le sens d’une nouvelle fermeture du marché : réaffirmation de l’interdiction aux marchands de faire des ventes publiques, remise des experts français sous la coupe des commissaires-priseurs, garantie trentenaire réduite à dix ans, mais seulement pour les ventes aux enchères… Nous y reviendrons dans notre prochain numéro.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°35 du 4 avril 1997, avec le titre suivant : Deux milliards pour revenir à la case départ

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