Vendredi 23 février 2018

Des collections \"d’intérêt national\"

Une loi pour les musées de France

Le Journal des Arts dévoile le contenu de la loi Toubon, fait le point sur la gestion des musées en France et à l’étranger.

Le Journal des Arts

Le 28 juin 2010

Près de cinquante ans après l’or­don­nance de 1945, les musées français vont enfin être régis par une loi qui établira une ligne de partage entre les musées jugés d’intérêt national et les autres. Mais le ministère du budget met son veto à toute incitation fiscale supplémentaire favorisant les collections publiques.

PARIS - Si le calendrier est respecté, les musées français auront leur loi avant l’été. En chantier depuis de longs mois, plusieurs fois remanié de l’ère Lang à l’ère Toubon, le texte devrait être présenté au Parlement lors de la session de printemps. Un texte relativement modeste, en définitive, et dont ont été exclues, pour cause de veto du Budget, les dispositions fiscales, longtemps envisagées, incitant les entreprises à enrichir les collections nationales.

On pouvait espérer davantage. La France des musées attendait une loi depuis la promulgation, le 13 juillet 1945, de l’ordonnance "portant organisation provisoire des musées des beaux-arts", complétée, au fil des ans, par une succession de décrets.
D’autre part, les arguments en faveur d’une loi ambitieuse ne manquaient pas : l’intérêt croissant pour les musées, dont témoigne la forte hausse de leur fréquentation, l’élargissement du champ muséal, le passage d’une gestion administrative à une gestion plus "commerciale" du musée (lire p. 18). Quitte à décevoir, le législateur a pris le parti, au milieu de cette profusion de propositions, de camper sur des notions essentielles, ce qu’affiche d’emblée la définition que la loi donne du musée, en s’attachant à cerner les missions que celui-ci doit remplir : conserver, étudier, mettre ses collections à la disposition du public.

Une loi "très rustique"
Reste donc un texte centré sur la notion de "collection d’intérêt national", que l’État veut se donner les moyens de protéger. Un seul principe, grand et simple, qui permet à Jacques Sallois, directeur des Musées de France, de qualifier la future loi de "très rustique". L’application de ce principe achève pourtant de mettre à bas l’architecture sur laquelle reposait le système muséal français depuis la Libération, avec sa hiérarchie "d’élus", c’est-à-dire d’établissements auxquels l’État accordait, sur leur demande, son soutien en échange de garanties de bonne gestion scientifique : les musées classés et contrôlés. Système déjà passablement mis à mal, il est vrai, par la décentralisation.

Un temps, il fut envisagé pour la future loi un régime assez proche : une procédure d’agrément qui attribuerait une sorte de label aux musées en ayant fait la demande, et entraînerait évidemment pour les musées agréés des règles particulières de gestion de leurs collections. "Le temps passant, il nous a semblé qu’en procédant ainsi nous restions au milieu du gué pour ce qui concernait la responsabilité de l’Etat, explique Jacques Sallois. Il fallait affirmer de façon très ferme que l’Etat est garant du patrimoine national et que les collectivités propriétaires doivent avoir l’obligation de conserver, d'inventorier et de présenter au public tout ce qui est d’intérêt national." Quitte à provoquer la colère de collectivités locales qui commencent à accuser l’Etat de s’engager dans un processus de recentralisation de fait.

Le texte qui sera présenté au Parlement donne donc l’initiative à l’État, et lui permet de mettre sous son aile protectrice tout ce qui, dans le pays, lui parait mériter protection, quel qu’en soit le propriétaire. En fait, parlant de collections, c’est concrètement de musées dont le texte veut parler. Il s’agit, ni plus ni moins, même si l’expression ne figure pas dans la loi, d’établir une notion toute simple : celle de musée d’intérêt national, à l’égard duquel l’Etat se sent une responsabilité impérative.

C’est au gouvernement qu’il appartiendra de définir par décret les collections d’intérêt national. Il s’appuiera pour cela sur un Conseil supérieur des musées, composé de représentants de l’Etat et des collectivités locales, de conservateurs de musées et de personnalités qualifiées. Pour la mise en place du système, un scénario est vraisemblable : ce sont les actuels musées soumis au contrôle de l’Etat qui seront inscrits sur la liste des collections d’intérêt national, même si Jacques Sallois assure qu’il n’y a aucun intérêt à geler la liste a priori. Celle-ci devrait donc comprendre un millier de noms.

Le dispositif de protection
L’Etat cherche à se donner les moyens de sa responsabilité par trois dispositifs prévoyant l’intervention d’urgence, l’inaliénabilité des collections et l’affirmation de quelques grandes règles de gestion de celles-ci. L’intervention d’urgence autorise l’Etat à prendre les dispositions nécessaires dans le cas où une collection d’intérêt national serait menacée par quelque événement que ce soit : catastrophe naturelle, négligence du propriétaire... La loi s’inspire ici, très largement, de ce qui a déjà fait ses preuves en matière de protection des monuments historiques.

Principe traditionnel du droit français, l’inaliénabilité des collections n’était pas jusqu’ici formellement exprimée par la loi. Cette reconnaissance formelle existera désormais. La loi prévoit qu’il faudra en gérer les conséquences :
1) elle organise un contrôle strict des acquisitions, "pour ne pas laisser entrer n’importe quoi dans les collections", explique-t-on à la Direction des musées de France ;
2) elle ménage des issues de secours pour les cas, exceptionnels, où une procédure d’aliénation serait justifiée : la décision sera prise par le ministre après avis du Conseil supérieur des musées ; 
3) la logique du système mis en place étant la responsabilité globale de l’Etat sur les collections d’intérêt national, les transferts entre collections contrôlées seront possibles.

Enfin, la loi prévoit :
1) que la gestion des collections sera assurée par "des scientifiques offrant toutes garanties" (les conservateurs s’émeuvent que la référence à leur corps ne soit pas explicite) ; 
2) que leur restauration sera confiée à des restaurateurs habilités.
Au total, "rien de plus que de bonnes règles de gestion qui sont traduites dans notre droit positif", juge-t-on à la DMF.

Des établissements publics à vocation culturelle
La loi ouvre un autre chapitre pour offrir aux collectivités propriétaires de musées une échappée statutaire pour la gestion de leur établissement : elle institue des "Etablissements publics territoriaux à vocation culturelle" permettant une plus grande souplesse dans la gestion des musées, à l’heure où ceux-ci doivent avoir une approche plus "entrepreneuriale". L’établissement public pourrait être une formule pratique pour un musée déjà relativement important et éviterait à la collectivité locale de recourir, par exemple, à la création de sociétés d’économie mixte, dont on pourrait redouter la dérive "commercialiste". Ce nouvel outil pourrait aussi servir à gérer d’autres services culturels locaux, comme des théâtres.

Telle est donc cette loi, centrée sur la protection du patrimoine national. Le ministère de la Culture aurait volontiers, dans la logique qui l’inspirait, complété ce volet par un deuxième consacré à l’enrichissement de ce patrimoine. Il souhaitait, dans cette perspective, encourager les entreprises, par des dispositions fiscales favorables, à doter les collections nationales. Il avait notamment été question, depuis longtemps, d’étendre à l’impôt sur les sociétés le champ d’application de l’article 1131 du Code des impôts qui autorise la dation en paiement des droits de mutation.

La loi est aujourd’hui orpheline de ce deuxième volet : le ministère du Budget s’y est opposé. Il faudra revoir la question dans des temps moins difficiles, quand il apparaîtra qu’enrichir le patrimoine national est un luxe que la société française est de nouveau en mesure de s’offrir.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°1 du 1 mars 1994, avec le titre suivant : Une loi pour les musées de France

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