Mercredi 21 novembre 2018

Droit

Droits primaires, droits collectifs...

Par Roxana Azimi · Le Journal des Arts

Le 7 février 2003 - 814 mots

Droits primaires : le droit de reproduction compte aujourd’hui parmi les plus rémunérateurs, suivi de près par le droit de suite. En 2001, les droits de reproduction ont représenté 7,3 millions d’euros en produits pour l’ADAGP, contre 2,8 millions pour le droit de suite. Les barèmes pour le droit de reproduction sont plus ou moins similaires d’une société de perception à une autre. Le coût d’une reproduction de Matisse en pleine page couleur dans un magazine tiré à 40 000 exemplaires s’élève à 195 euros TTC à l’ADAGP, à 167,08 euros HT chez les Héritiers Matisse. L’ADAGP consent des abattements de 30 à 50 % aux magazines d’art. L’utilisation publicitaire d’une image est sanctionnée par un barème plus important. Ainsi, une couverture couleur dans un rapport d’activité d’une entreprise vaudra 659 euros à l’ADAGP. Les chaînes de télévision ont signé des contrats généraux avec les sociétés de perception. Moyennant une ponction d’environ 5 % de leurs recettes, elles peuvent puiser dans leurs répertoires. Pour les bases de données sur Internet, les tarifs sont proportionnels à l’activité du site, entre 10 à 12 % des recettes.
Droits collectifs : les droits collectifs ne peuvent être gérés que par une société d’auteurs. Ils englobent la copie privée numérique et analogique, la télévision par câble, la reprographie et le multimédia. Ces droits font l’objet de contrats globaux aussi bien avec les fabricants de cassettes vierges et de cédéroms enregistrables (CD-R) pour la reproduction qu’avec les universités et les sociétés de photocopies pour la reprographie. Ils comptent parmi les plus épineux à répartir. “Pour la copie analogique, on prend en compte les sondages médiamétrie et l’on regarde les habitudes d’enregistrement. On détermine le format de l’œuvre selon qu’elle se trouve ou non au générique. Le service audiovisuel visionne ensuite les programmes et tient compte des déclarations qu’envoient les artistes”, explique Anne Eschapasse de l’ADAGP. L’évaluation est pour le moins artisanale ! Le droit de copie numérique supplantera d’ici peu la copie analogique, aujourd’hui essoufflée. La demande de l’Ava (Société des arts visuels) au sein de la commission Brun-Buisson, chargée de la répartition des droits, est de 17 centimes d’euros par CD-R vendu. Étant donné que le montant de CD-R vendus en 2002 s’élève à 230 millions, l’équation est profitable. Pour la reprographie, bloquée depuis 1995, l’Ava escompte environ quelque 500 000 euros à répartir. Le droit de reprographie n’est pas important, d’autant plus que les sondages sur les pratiques de copie révèlent que la part de l’image fixe dans les livres photocopiés est de l’ordre de 11 %.
Un des derniers chevaux de bataille de la SAIF est le respect du droit de présentation, pour lequel cette société a mis en place un barème. Une exposition de trois mois à caractère non commercial avec entrée gratuite suppose ainsi une redevance de 1 300 euros. Une manifestation du même ordre, cette fois dans un esprit commercial, subit une majoration de 30 %.
Les collectivités rechignent pourtant à régler leur dîme. “En France, on ne sait résoudre la précarité des artistes que par des aides à la création. Le droit d’auteur est une juste rétribution pour un travail. Je suis surpris par le grand nombre de pratiques gratuites dans les arts visuels, alors que le droit de présentation est demandé à la Sacem pour le moindre petit concert de village”, constate Olivier Brillanceau.
Nouvelle venue sur la scène des droits d’auteur : le droit de prêt bibliothécaire. Adopté en première lecture par le Sénat, il devrait être voté prochainement par l’Assemblée nationale. Les ressources globales dégagées par ce nouveau droit seraient de 22 millions d’euros par an.
Le chapelet des droits d’auteur irrite parfois les éditeurs. Un article pertinent mais partiel du Monde (27 décembre 2002) fustigeait les excès induits par l’accumulation des droits. La prise de vue des bâtiments publics est, dans certains cas, acrobatique et coûteuse. Depuis une dizaine d’années, les architectes ont commencé à réclamer des droits pour leurs constructions publiques, qu’il s’agisse d’un stade ou d’une bibliothèque. Les critiques récurrentes contre l’excès des droits d’auteur soulèvent une autre question : les droits représentent-ils une manne pour une dizaine d’ayants droit, et très peu pour les autres artistes ? Sur les 4 500 membres de l’ADAGP, 4 000 reçoivent pourtant des droits. Certes, les successions Chagall, Miró ou Magritte perçoivent l’essentiel du gâteau. Une jeune artiste comme Muriel Toulemonde n’a bénéficié l’an dernier que de 80 euros, et Fabrice Hybert a reçu autour de 4 570 euros. Le droit de suite, jusqu’à présent de 3 % en France, figure souvent au rang des accusés. L’extension de ce droit à l’ensemble de l’Union européenne d’ici à 2006 implique toutefois la mise en place d’un barème dégressif de perception et d’un plafond de 12 500 euros, quelle que soit l’adjudication. Très loin des 1,3 million d’euros touchés en 1989 par la famille Picasso pour les Noces de Pierrette !

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°164 du 7 février 2003, avec le titre suivant : Droits primaires, droits collectifs...

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