Dimanche 22 septembre 2019

Droit

Christie’s peut faire payer le droit de suite aux acheteurs

Par Olivier de Baecque – Borowsky & de Baecque – Avocat à la cour · lejournaldesarts.fr

Le 27 mai 2011 - 550 mots

PARIS

PARIS [27.05.11] - Le TGI de Paris vient de rendre une décision importante dans un litige sur le droit de suite qui oppose le SNA à Christie’s. Maître Olivier de Baecque (par ailleurs conseil d’Artclair), commente ce jugement.

Le droit de suite, qui constitue une rémunération complémentaire des auteurs à chaque revente de leur œuvre originale, via un professionnel du marché de l’art, suscite toujours la polémique.
Il résulte d’un jugement du 20 mai dernier du tribunal de grande instance de Paris que Christie’s peut faire payer le droit de suite aux acheteurs.

Les Sociétés de ventes prélevaient ce droit sur le vendeur jusqu’à ce que Christie’s modifie ses conditions de vente pour mettre ce droit à la charge de l’acheteur, lors de la vente Bergé-Saint Laurent et plusieurs vacations postérieures. Cette modification suscita une vive opposition du Syndicat National des Antiquaires (SNA), notamment parce que les antiquaires, assujettis au droit de suite depuis 2007, peuvent difficilement le prélever sur des acheteurs, qui ont le choix d’aller voir la concurrence.

Considérant que les dispositions françaises relatives au droit de suite (art. L. 122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle) prévoient de prélever ce dû sur le vendeur, le SNA a saisi la justice pour concurrence déloyale et en nullité des clauses contractuelles correspondantes de Christie’s. Le jugement déboute le SNA sur ces deux fondements.

Premièrement, il considère que le droit de suite, tel qu’il résulte du droit communautaire, est destiné d’abord à protéger les auteurs. Par conséquent, seuls les auteurs ou leurs ayants droit ont la possibilité de demander la nullité d’un contrat qui porterait atteinte à ce droit. La demande en nullité du SNA est donc déclarée irrecevable.

Deuxièmement, sur la concurrence déloyale, le tribunal considère qu’il est inutile de vérifier la situation de concurrence alléguée par le SNA. Il rappelle que ce fondement suppose une faute, et que le simple fait de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur n’est pas fautif : peu importe qui paye, l’essentiel est que l’auteur bénéficie effectivement du droit de suite.

Une procédure similaire a été introduite par le Comité des Galeries d’Art. Il est vraisemblable que le résultat, attendu dans les prochains mois, soit comparable. Voilà qui devrait encourager les sociétés de ventes à reporter ce coût sur les acheteurs. Selon nos informations, le SNA devrait interjeter appel.

Quel est le montant du droit de suite ?

Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication (pour les ventes aux enchères publiques) ou le prix de cession perçu par le vendeur.

Le taux applicable est de :

- 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.

Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.

Vous pouvez utiliser la calculette de l'ADGP pour connaître le montant du droit de suite : calculette

Source : site internet de l'ADAGP

Légende photo

Christie's - © photo Ines saraiva - 2010 - Licence CC BY-SA 2.0

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