Vendredi 15 novembre 2019

La loi de libéralisation des ventes aux enchères enfin adoptée

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 8 juillet 2011 - 326 mots

PARIS [08.07.11] – Après le scandale de l’affaire Drouot, la proposition de loi visant à libéraliser les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait dû être repensée. Celle-ci vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. En France, la législation est enfin en conformité avec la directive Service.

Le 28 octobre 2009, le Sénat votait une proposition de loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le 6 juillet 2011, le Parlement vient définitivement d’adopter cette proposition de loi. Jusqu’au vote ultime de l’Assemblée nationale, la navette parlementaire pour ce texte aura duré près de deux ans.

La loi adoptée est un texte de compromis, élaboré par des députés et des sénateurs réunis en une commission mixte paritaire. C’est aussi et surtout un texte de libéralisation censé moderniser et assouplir la réglementation applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cela afin que le marché de l’art français reste compétitif sur la scène internationale et ce grâce à une adaptation du modèle anglo-saxon.

En modifiant la loi du 10 juillet 2000 jusqu’alors en vigueur, la proposition de loi visait en particulier à assurer la transposition de la directive européenne du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Pour atteindre l'objectif de libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la loi commence en son article 1er par substituer à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation.

Elle conserve ensuite les principes du mandat et de l'adjudication, mais supprime toute obligation de forme juridique pour l'exercice des ventes volontaires. Elle reconnaît aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de vendre des biens neufs et de réaliser des ventes en gros. Elle leur donne également la possibilité de réaliser des ventes de gré à gré. Enfin, elle minimise les conditions de mise en œuvre de la " vente après enchères ", de la garantie de prix et de remise en vente après folle enchère.

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Assemblée nationale - © photo Own work - 2009 - Licence CC BY-SA 3.0

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