Mercredi 19 décembre 2018

La justice confirme la démolition d’un bâtiment de Chemetov

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 5 janvier 2017 - 415 mots

PARIS [05.01.17] - La cour d’appel de Paris a validé, le 2 décembre 2016, la destruction du bâtiment de la CPAM de Vigneux-sur-Seine (Essonne) au nom d’un motif légitime d’intérêt général mettant ainsi en échec le droit moral de l’architecte.

Le célèbre architecte s’opposait à la destruction du bâtiment, témoin de l’architecture des années 1970 et se singularisant par l’ornement extérieur d’une fresque murale en céramique scellée réalisée par Paul Foujino. Délivré en juin 2015, le permis de construire des logements et surfaces commerciales en lieu et place de l’édifice fut contesté en justice. Le TGI de Paris avait débouté l’architecte de ses demandes le 14 janvier 2016. La cour d’appel vient de valider la décision.

La cour reprend ainsi un attendu de principe scellé par de nombreuses décisions de la Cour de cassation. La solution, en matière d’œuvre architecturale, impose de composer de manière spécifique entre les droits de son auteur et ceux du propriétaire. Dès lors, « la vocation utilitaire d’un bâtiment conçu par un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle son propriétaire ou acquéreur est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux ».

Toutefois, la cour rappelle « qu’il importe néanmoins, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire ou du futur acquéreur, que ces modifications n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi ».

Enfin, les magistrats, tout en déniant tout droit à une intangibilité pour cette catégorie de création, énoncent que « la démolition doit ainsi intervenir dans un délai suffisant pour que le public ait eu le temps de découvrir l’œuvre et que la décision de démolir doit être justifiée par un intérêt légitime et ne pas s’apparenter à un abus du droit de propriété ». Une telle solution avait déjà été retenue dans une autre affaire portée en justice par Paul Chemetov concernant un immeuble de Courcouronnes.

Les règles de droit rappelées, la cour relève que le bâtiment n’est désormais plus manifestement utilisable en l’état et que le motif légitime d’intérêt général n’est nullement contesté par l’architecte. Quant aux projets d’adaptation du bâtiment proposés par Paul Chemetov, la cour énonce que ceux-ci continueraient d’exposer les occupants actuels aux mêmes risques et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un quelconque certificat d’urbanisme.

Faute de démontrer une atteinte disproportionnée à ses droits, l’architecte est ainsi une nouvelle fois débouté de sa demande.

Légende photo

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vigneux-sur-Seine (Essonne) construite en 1972 par l'architecte Paul Chemetov © photo Archives AUA Paul Chemetov - 1972 / www.paulchemetov.com

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