Mercredi 11 décembre 2019

ISF : les œuvres d'art de nouveau la cible des députés

Par Nathalie Eggs · lejournaldesarts.fr

Le 9 octobre 2014 - 469 mots

PARIS [09.10.14] - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 8 octobre un amendement UDI au projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) assujettissant les œuvres d'art à l'ISF. Il sera débattu la semaine prochaine en séance publique.

Un amendement au PLF 2015, déposé par l’UDI et visant la suppression de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les œuvres d'art, a été voté mercredi 8 octobre 2014 en commission des Finances à l'Assemblée nationale.

Selon les auteurs de l'amendement « il s'agit d'encadrer des pratiques et un marché spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création ». « Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibérément exclues de l'assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune au moment de sa création », ont déclaré les députés centristes Philippe Vigier (Eure-et-Loir), Yves Jégo (Seine-et-Marne) et Jean-Christophe Lagarde (Seine-Saint-Denis). Les députés font par ailleurs référence à une décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 qui met fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens et concluent que « les exonérations dont bénéficient les œuvres d'art sont injustifiées ». Le rapporteur général du Budget, la socialiste Valérie Rabault, a apporté son soutien à cet amendement.

Pour rappel, aux termes de l’article 885 I du Code général des impôts, les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Depuis 1982, date d’adoption de l’exonération d'ISF pour les œuvres d'art - et date de création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) - la mesure fait débat à droite, comme à gauche.

En 2012, le socialiste Christian Eckert (à l’époque membre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l’Assemblée nationale, devenu depuis secrétaire d'Etat au Budget) avait fait adopter par la commission des Finances un amendement similaire, qui avait ensuite été rejeté en séance, à l'initiative du gouvernement, après les protestations des professionnels du secteur.

Déjà en 2011 et, plus récemment, le 13 mars 2013, le député UMP Marc Le Fur (Côtes-d'Armor) proposait une loi visant à assujettir les œuvres d’art à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). « Aujourd’hui les œuvres d’art sont paradoxalement exonérées de tout assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors même que ce marché bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population, et ne s’est jamais autant développé. Ce paradoxe n’est que plus criant, dans un contexte de crise où l’effort de tous serait nécessaire » avait-il affirmé. La proposition avait été renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

L’initiative ira-t-elle plus loin cette fois-ci ? A suivre à partir du 14 octobre lors de l’examen du PLF 2015 en séance publique.

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