Ventes publiques : la nouvelle donne

Le gouvernement met la dernière main au nouveau projet de loi réformant les ventes publiques en France, qui va consacrer l’ouverture du marché de l’art aux sociétés étrangères, imposée par l’Union européenne. Celui-ci devrait être déposé devant le Parlement avant l’été. Le JdA a pu avoir connaissance de la dernière version du texte, qui comporte plusieurs nouvelles dispositions.

PARIS. Selon nos informations, l’indemnisation des commissaires-priseurs aurait été encore revue à la baisse. Son montant total serait estimé désormais à 624 millions de francs, contre 750-850 millions dans un rapport remis à Élisabeth Guigou en février, et 2 milliards lors du premier projet rédigé en 1997 par l’ancienne majorité au pouvoir. Elle serait financée par une taxe de 0,9 % prélevée sur les ventes pendant dix ans au maximum, et par l’imposition des plus-values dégagées lors de l’indemnisation. Par ailleurs, la dernière mouture va satisfaire la profession en revenant favorablement sur un possible cumul des activités judiciaires et commerciales. Elle autorise également des usages pratiqués depuis des lustres par les auctioneers britanniques et américains : avances sur ventes (dans la limite de 40 % de l’estimation basse), possibilité de “garantir” au vendeur un prix d’adjudication minimal… Enfin, elle dote d’un pouvoir de répression étendu la future autorité morale, le Conseil des ventes volontaires.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°60 du 9 mai 1998, avec le titre suivant : Ventes publiques : la nouvelle donne

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