Des P.V. contestés

Les procès-verbaux actes authentiques ?

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 13 mars 1998

Au moment où l’on discute beaucoup des actes des commissaires-priseurs, avant et après leurs vacations, et où ceux-ci souhaitent pouvoir réaliser des « ventes différées », la Cour de cassation ajoute une interrogation : l’identité de l’acheteur mentionnée sur le procès-verbal d’une vente publique n’aurait qu’un caractère « semi-authentique ». Explications.

PARIS - La justice semble prendre un malin plaisir à brasser les cartes du jeu de nos officiers ministériels. La très sérieuse Première chambre civile de la Cour de cassation vient ainsi de dire en droit ce que tout le monde pensait en fait sans oser le dire : les procès-verbaux des commissaires-priseurs, qui sont en principe des actes authentiques, ne le seraient pas totalement. Des affaires récentes ont démontré que les procès-verbaux censés relater fidèlement le déroulement des vacations prenaient quelquefois des libertés, au point de mentionner des transactions opérées postérieurement à la vente. Les officiers ministériels incriminés ont généralement fait valoir le caractère relatif, voire excessif d’une approche trop rigoureuse de leurs actes authentiques. Mais certains n’ont pas encore intégré cette notion. C’est pourquoi la Cour de cassation a eu récemment à examiner le pourvoi de l’un d’entre eux, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 décembre 1995.

L’acquéreur affirme qu’il n’est pas l’adjudicataire
Motif du litige : le commissaire-priseur d’Avignon avait mentionné dans son procès-verbal le nom d’une acheteuse, qu’il avait ensuite poursuivie pour obtenir paiement des deux statues qu’il lui aurait adjugées. Mais l’acquéreur, témoignage à l’appui, avait soutenu qu’elle n’était pas l’adjudicataire, ce que la Cour d’appel avait accepté, déboutant par conséquent le commissaire-priseur de sa demande de paiement. Ce dernier avait formé un pourvoi en cassation en soulignant que l’identité de l’acheteur, consigné dans son procès-verbal, acte authentique dressé “dans l’exercice de ses fonctions, faisait foi jusqu’à inscription de faux“. Pour percevoir la nuance, il faut savoir que pour contester les actes authentiques des officiers ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs), il est nécessaire d’inscrire un faux, procédure pénale lourde, assortie de sanctions pour le demandeur si le faux n’est pas établi, et passible de la Cour d’assise pour l’officier ministériel si le faux est établi. La Cour d’appel n’avait pas suivi ce raisonnement en observant que les textes ne font pas obligation au commissaire-priseur de vérifier l’identité de l’acheteur et, par conséquent, que cette mention d’identité “ne vaut pas jusqu’à inscription de faux“. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février. Bref, la Cour de cassation a ainsi morcelé le caractère authentique des procès-verbaux des commissaires-priseurs.

Comme une question similaire pourrait se poser au sujet de l’identité du vendeur, souvent relevée de façon approximative au motif qu’il devra bien se manifester pour se faire payer – et accessoirement parce que, à la différence des marchands, les commissaires-priseurs ne sont pas astreints à la tenue du livre de police –, que la description des objets est sujette à aléa et relève in fine de la responsabilité du vendeur et de l’expert, et qu’enfin les dernières affaires ont permis de montrer que le lieu et la date de vente pouvaient aussi être sujets à fluctuation, on peut s’interroger sur ce qui reste authentique dans les procès-verbaux des ventes publiques ? Cela devrait satisfaire les partisans d’une lecture flexible des actes ministériels, mais aussi les adjudicataires désireux de se raviser après le coup de marteau. Décidément, rien ne va plus.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°56 du 13 mars 1998, avec le titre suivant : Des P.V. contestés

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