Brève : le Conseil constitutionnel confirme l’exclusion des légataires d’un artiste du bénéfice du droit de suite

PARIS - Le Conseil constitutionnel a débouté les demandes des fondations Hartung-Bergman et Giacometti qui, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au tribunal de grande instance de Paris, souhaitaient que les légataires des artistes (principalement les fondations) soient bénéficiaires du droit de suite au même titre que leurs héritiers. Pour le Conseil constitutionnel, si l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous », le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations divergentes.