500 m de trop

PARIS - Dans ce périmètre, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit obligatoirement être consulté pour tous les travaux extérieurs et les constructions nouvelles. La loi SRU pourrait réduire son champ d’intervention. Introduit à l’Assemblée nationale et étendu au Sénat, l’article 20 quinquies de ce texte, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, prévoit que “lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme [PLU], le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ou de la commune et après accord conjoint, être modifié”. Les explications du député Yves Dauge (PS), auteur avec Daniel Marcovitch (PS) de l’amendement, livrées lors de la séance du 14 mars, ont levé toute ambiguïté sur les motivations réelles de cette évolution législative.

“Afin de répondre à de nombreuses demandes des élus, nous proposons un dispositif d’ajustement du périmètre – au principe duquel nous ne touchons pas – en fonction de la nature du bâtiment et de la géographie afin qu’il soit possible de faire preuve d’un certain réalisme et de pragmatisme.” “Il s’agit d’une mesure d’assouplissement”, confirme Sylvie Clavel, conseiller du ministre de la Culture pour le patrimoine. Elle permettra de définir des “aires de sensibilité architecturale” (sic). Tout cela ne pèche pas par excès de clarté. Ce qui est clair, en revanche, c’est que “depuis 1943, il a toujours été possible d’augmenter le périmètre des abords, comme au château de Versailles, analyse Olivier Chaslot, avocat spécialiste des questions de patrimoine. Si on change la loi, c’est pour pouvoir le diminuer”. Certes, la multiplication des protections en milieu urbain risquait à terme de poser problème, mais le périmètre n’a jamais été si rigide qu’il empêche de défigurer les abords de plusieurs monuments.

Cette modification de la loi de 1913, qui n’a pas vraiment été discutée, s’inscrit dans une évolution législative et réglementaire inquiétante. Un décret du 9 mai 1995 avait d’abord offert au maire – et à lui seul – la possibilité, en cas d’avis défavorable de l’ABF – et dans ce cas seulement – de faire immédiatement appel auprès du ministre. Puis, la loi du 28 février 1997 a simplifié la procédure en prévoyant un appel auprès du préfet de région, qui peut demander un avis consultatif à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). “L’avis d’un professionnel peut être contesté devant quelqu’un qui n’y connaît rien, s’indigne Olivier Chaslot. L’étau se resserre autour de l’ABF.”