Unidroit : l’Italie entre en lice

Le Journal des Arts

Le 9 juillet 2008

La Chambre des députés a approuvé le projet de loi fixant les modalités pratiques pour la « pleine et entière exécution » des articles de la convention Unidroit. Le texte est actuellement devant le Sénat pour amendement. La convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1998 ; neufs États l’ont déjà ratifiée, dont la Chine.

ROME (de notre correspondante) - Quatre ans après la conférence diplomatique organisée sous l’égide d’Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé) pour la rédaction définitive du texte de la Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, l’Italie a enfin fait le premier pas vers la ratification.

Par l’intermédiaire du ministère des Biens culturels, l’Italie s’engage à fournir aux États contractants toute la coopération nécessaire à la restitution d’un bien culturel volé ou illicitement exporté, à entreprendre toutes les actions utiles à la localisation du bien sur le territoire national et à l’identification du propriétaire. Conformément à la convention, l’article 4 institue le principe de “l’indemnité équitable” versée au propriétaire à condition “qu’il puisse prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l’acquisition”. L’article 5 précise que pour une œuvre volée, la demande en restitution peut être introduite par le propriétaire lésé ou le ministère des Biens culturels, mais seul le ministère est compétent en ce qui concerne les biens illicitement exportés. Cependant, l’article 6 spécifie que le propriétaire qui récupère son bien est tenu de rembourser à l’État les dépenses engagées. Le texte est actuellement devant le Sénat pour amendement.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°86 du 2 juillet 1999, avec le titre suivant : Unidroit : l’Italie entre en lice

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