Dimanche 25 février 2018

République Tchèque

Une nouvelle législation sur la circulation des œuvres d’art

Le système s’inspire du dispositif français et britannique

Le Journal des Arts

Le 16 juin 2010

Le 23 mars, la République tchèque a adopté une nouvelle législation régissant l’exportation des œuvres d’art et d’antiquités destinées, en principal, à endiguer le flot grandissant de commerce frauduleux. En effet, la nouvelle loi subordonne toute exportation à l’obtention d’un certificat, prouvant qu’un objet entrant dans certaines catégories définies par la loi n’appartient pas au patrimoine culturel national.

PRAGUE - Ce certificat est délivré par un comité d’experts attachés aux principaux musées, galeries et bibliothèques, et coûte 500 couronnes (100 francs).
Si l’exportation est refusée pour des raisons de préservation du patrimoine culturel, – généralement lorsqu’il s’agit d’œuvres de plus de cinquante ans –, le ministère de la culture a quatre mois pour indemniser le propriétaire du bien au prix du marché. Si le ministère ne parvient pas à réunir les fonds nécessaires à cette indemnisation, l’exportation est alors autorisée. Les contrevenants à la loi sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions de couronnes (1 000 000 francs).

Ces lois ont été rédigées avec le concours de Sotheby’s, et s’inspirent des lois françaises et britanniques. Joseph Och, né en Tchécoslovaquie, secrétaire et conseiller juridique de Sotheby’s, a déclaré à The Art Newspaper "Ce certificat ne représente qu’un aspect du problème. Nous n’avons pas défini clairement la notion de "patrimoine culturel national", ni les modalités d’application de ces nouvelles lois, ni les délais dans lesquels le certificat sera accordé". Miroslav Richter, responsable du département législation, au ministère de la culture, estime que pour l’obtention "Il faudra un mois pour que le comité d’experts fasse connaître sa décision, puis que la demande de certificat soit transmise, pour accord, au ministère".

Un amendement important au projet de loi originel stipule que seules les œuvres d’artistes vivants sont exemptées de la demande de certificat. Au départ, toute œuvre d’un artiste mort depuis moins de cinquante ans était exonérée des formalités d’exportation. Des règles concernant le commerce local d’objets archéologiques ou religieux ont été adoptées : toute vente d’un objet appartenant à ces catégories sera soumise à l’obtention d’un certificat (gratuit).

Cette mesure est une première étape vers l’établissement d’un contrôle, et vise en priorité à mettre un terme à la vague croissante de vols commis dans les églises. En 1989 on a enregistré 79 vols d’œuvres d’art ; au cours des onze premier mois de 1993 des vols ont été constatés dans 767 églises, 171 chapelles, 111 presbytères, 22 monastères, 384 cimetières, 20 manoirs, 4 châteaux, et dans 4 réserves.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°3 du 1 mai 1994, avec le titre suivant : Une nouvelle législation sur la circulation des œuvres d’art

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