Lundi 16 décembre 2019

Un « drop-off store » condamné pour défaut d’agrément

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 15 avril 2009 - 124 mots

Le 8 avril, la cour d’appel de Paris a condamné le drop off store (dépôt-vente sur Internet) www.encherexpert.com et ses gérants à 1 000 euros d’amende chacun pour avoir organisé une vente aux enchères publiques sur Internet sans disposer de l’agrément du Conseil des ventes volontaires (CVV) prévu par la loi du 10 juillet 2000.

PARIS - Le CVV, qui s’était porté partie civile, remettra officiellement le 23 avril son « Livre blanc pour le développement des ventes aux enchères électroniques et la protection du consommateur ». Cette condamnation intervient au moment de la transposition de la « directive services », qui mettra fin à la mission de délivrance d’agréments par le CVV au profit d’un système simplifié déclaratif d’activité des sociétés de ventes.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°301 du 17 avril 2009, avec le titre suivant : Un « drop-off store » condamné pour défaut d’agrément

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