Mercredi 21 février 2018

Sursis d’un an pour les commissaires-priseurs

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 24 septembre 2009

Selon les informations du JdA, le gouvernement français souhaite retarder d’un an l’ouverture du marché de l’art aux sociétés étrangères, prévue au 1er janvier 1998. Il aurait demandé ce nouveau délai à la Commission européenne. Notre pays risque de se trouver dans un bel imbroglio juridique.

PARIS. La France semble avoir pris une habitude. Après une élection, le nouveau gouvernement demande à la Commission de Bruxelles un report de l’ouverture du marché de l’art. En 1995, après les présidentielles, le gouvernement Juppé avait fait une telle démarche et obtenu un sursis de deux ans qui a permis au garde des Sceaux de l’époque, Jacques Toubon, de préparer un projet de loi devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Mais la dissolution de l’Assemblée nationale a tout bouleversé, et le projet n’a pas été déposé devant le Parlement. Le gouvernement Jospin aurait donc fait la même demande, invoquant d’une part un calendrier parlementaire trop chargé et, d’autre part, le délai de deux mois nécessaires à la rédaction des décrets d’application. Si la Commission acquiesce une nouvelle fois, ce qui n’est pas acquis, les commissaires-priseurs conserveraient leur monopole une année de plus. "C’est immoral, la France a pris un engagement, elle doit le tenir, proteste Laure de Beauvau Craon, président de Sotheby’s France. J’attends avec intérêt la réponse de la Commission". En toute hypothèse, la maison américaine, qui avait déposé en 1995 une plainte contre le maintien du monopole, renforcera son implantation en France dès la fin de cette année en s’installant dans les anciens locaux de la galerie Charpentier, en face de l’Élysée. Christie’s, qui doit repren­dre les locaux de la libraire Artcu­rial, près des Champs-Élysées, s’abstient de tout commentaire. "Plus on attend, plus c’est mauvais pour la restructuration du marché français, mais c’est incontournable à cause du calendrier parlementaire", estime de son côté le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, Gérard Champin. La France risque de se trouver dans un bel imbroglio juridique. Le monopole est contraire au Trai­té de Rome, et l’engagement pris par Jacques Toubon au nom de la France a constitué une reconnaissance officielle de l’inexactitude des subtilités juridiques invoquées pour le maintenir. En conséquence, si un opérateur décide d’organiser en 1998 une vente volontaire aux enchères publi­ques, il aura clairement le droit pour lui…

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°44 du 26 septembre 1997, avec le titre suivant : Sursis d’un an pour les commissaires-priseurs

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