Lundi 17 décembre 2018

Sémantique fiscale

Les voitures comme les œuvres d’art

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 3 mars 2000 - 190 mots

Le Conseil d’État a confirmé le 26 janvier un arrêt de la Cour administrative d’appel du 20 février 1996, confirmant l’application à des ventes aux enchères de véhicules de collection de la taxe sur les plus-values.

PARIS - Le commissaire-priseur avait saisi le Conseil d’État en mettant en avant différents arguments. Le plus subtil consistait à dire que le vérificateur, qui devait apporter la preuve que les véhicules vendus étaient bien des pièces de collection, ne s’en était pas expliqué suffisamment dans sa notification de redressement, ne justifiant pas pour les lots taxés de leur intérêt artistique ou historique. Dans un argument voisin, également rejeté par le Conseil d’État, le commissaire-priseur signalait que “des véhicules identiques à ceux dont la vente avait été conclue par son intermédiaire faisaient fréquemment l’objet, sur le marché des voitures d’occasion, de cessions à raison desquelles la taxe n’était pas appliquée”. Le Conseil d’État a estimé que la preuve avait bien été apportée par l’administration, dès lors que le commissaire-priseur avait lui-même présenté les voitures dans ses catalogues de vente sous la rubrique “véhicules de collection”. En quelque sorte, attention au vocabulaire de présentation !

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°100 du 3 mars 2000, avec le titre suivant : Sémantique fiscale

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