Ventes publiques

Qui doit payer le droit de suite ? La justice européenne va se prononcer

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 30 janvier 2014 - 610 mots

PARIS [30.01.14] - La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par Christie's contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2012, a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne le soin d'interpréter la directive européenne. On saura alors définitivement qui doit payer le droit de suite : vendeur ou acheteur ?

Face aux errements de la cour d'appel de Paris quant à la charge du droit de suite (entre vendeur et acheteur), la réponse de la Cour de cassation était attendue. Néanmoins, au terme d'un arrêt du 22 janvier 2014, celle-ci reste aujourd'hui en suspens.

En effet, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du 12 décembre 2012, ayant déclaré nulle la clause mettant le droit de suite à la charge de l'adjudicataire, la Cour de cassation sursoit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le soin d'interpréter la directive relative au droit de suite.

En conséquence, la CJUE devra trancher la question au cœur du débat, formulée ainsi : « La règle édictée par l’article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? ».

En effet, l'opérateur anglais invoquait la nécessaire interprétation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, au terme duquel « le droit de suite est à la charge du vendeur », à la lumière de la directive européenne. La Cour était ainsi nécessairement liée par une telle demande, puisqu'elle statue en dernier ressort, mais a néanmoins décidé de renvoyer l'affaire au 14 septembre prochain. Cinq ans après la vente de la collection Yves Saint Laurent, la question de la charge du droit de suite sera enfin résolue.

En revanche, la Cour de cassation rejette le premier moyen soulevé par Christie's en reconnaissant l'intérêt à agir du Syndicat national des Antiquaires, puisque celui-ci regroupe « des opérateurs dont les ventes sont soumises au droit de suite ».

Quel est le montant du droit de suite ?

Agréée par le Ministère de la Culture, l’Adagp est informée pour la France de toutes les ventes, à partir de 750 euros, d’auteurs membres ou non membres pouvant bénéficier du droit de suite.
Source ADAGP

Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication (pour les ventes aux enchères publiques) ou le prix de cession perçu par le vendeur.

Le taux applicable est de :

- 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 € (2 000 € max.)
- 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 et 200 000 € (4 500 € max.)
- 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 et 350 000 € (1 500 € max.)
- 0.5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 et 500 000 € (750 € max.)
- 0.25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros. (3 750 € max.)

NB : le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros

Source ADAGP
 

Exemples de montants à régler pour le droit de suite :

Prix de vente H.T.Droit de suite à régler
10 000 €
400 €
100 000 €
3 500 €
500 000 €
8 750 €
1 000 000 €
10 000 €
10 000 000 €
12 500 €

 

Légende photo

Christie's Paris - © Photo Tilo 2007 - 2007 - Licence CC BY-SA 2.0

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